Droit administratif : Faute personnelle / Faute de service

Diverses notions de droit administratif sur la distinction faute de personnelle / faute de service. Quizz n'ayant pas vocation à remplacer un cours magistral Retrouvez les autres notions de droit administratif dans la série

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Dernière actualisation : 9 mai 2025

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Question

Réponse

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

Affirmation de la distinction faute personnelle et faute de service

Selon le commissaire Lafférière qu’est ce qu’est « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol)

La faute personnelle

CE, 3 février 1911, Anguet

Admission du cumul des fautes si elles ont entrainé un même dommage

Pour développer quel principe Léon Blum a utilisé cette phrase : « la faute se détache peut être du service mais le service ne se détache pas de la faute ».

Le cumul des responsabilités

Dans quel arrêt a t-il été développé ? (Nom de l’arrêt)

CE, 6 juillet 1918, Epoux Lemonnier

Une qualification pénale n'entraîne pas automatiquement une faute personnelle (Nom de l'arrêt)

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

Quel arrêt apporte cette nouvelle définition de la faute personnelle : présente le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice des fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent un particulière gravité »

CE, 30 décembre 2015, Roquebrune-sur-Argens

Même s’il y a un cumul de responsabilité il n’y a pas de cumul

cumul des indemnités

CE, 18 novembre 1949, Delle Mimeur

La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Quel arrêt considère l’usage volontaire d’une arme a feu hors service comme une faute dépourvue de tout lien avec le service ?

CE, ass., 26 octobre 1973, Sadoudi

CE, ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville ( 2 arrêts)

Affirme la possibilité d’exercer une action récursoire (de l’agent contre la personne publique et inversement)

La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service permet à la victime d'engager simultanément des actions en responsabilité devant les deux ordres de juridictions. (Nom de l'arrêt)

TC, 19 mai 2014, Berthet c/ Filippi

De quelle arrêt provient cette solution : eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là même une faute personnelle détachable des fonctions ».

CE, ass., 12 avril 2002, Papon

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