Droit administratif : La notion de contrat

Notion de contrat administratif, L2 Droit 2024, le nom de l'arrêt permet de valider le point. Les arrêts n'étant pas au programme hors TD sont signalés par une étoile et une couleur bleue. D'autres notions sont abordées dans différents quizz.

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Dernière actualisation : 10 mai 2024

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Portée

Arrêt

(Pas de contrat en matière de Police administrative) le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait être confié qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration

CE 17 juin 1932, Commune de Castelnaudary

Présomption d’administrativité d’un contrat pris entre deux personnes publiques (sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé)

TC 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris (UAP)

*contrat administratif en raison de la présence de clauses exorbitantes alors qu’il ne fait naître que des rapports de droits privés.*

TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp

Les contrats entre personnes privés sont de droits privés sauf si une partie agit pour le compte de la personne publique ou qu’il constitue l’accessoire d’un contrat de droit public.

TC 8 juillet 2013 Sté d’exploitation des énergies photovoltaïques c/ EDF et ERDF

*attribution qui appartient par nature à l’Etat : le concessionnaire agit donc pour le compte de l’état (ancienne solution)*

TC 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot / CE Section 30 mai 1975 Sté d'équipement de la région montpelliéraine

une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat

TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/Sté des autoroutes du Sud de la France

Fait du service public le critère permettant d’identifier un contrat administratif.

CE 4 mars 1910, Thérond

tous les contrats passés par l’administration ayant pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public sont des contrats administratifs

CE, sct, 20 avril 1956 Epoux Bertin

Les contrats qui constituent une modalités d’exécution du service public sont administratifs

CE, sct 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ Grimouard

les contrats de recrutement des agents contractuels des SPA gérés par une personne publique sont administratifs

TC 25 mars 1996, Berkani

Introduit le critère de clause exorbitante du droit commun pour qualifier un contrat d’administratif

CE 31 juillet 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges

Définition des clauses exorbitantes : dans un but d’intérêt général, soit confèrent à la personne publique, des prérogatives ou des avantages exorbitants, soit imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes

TC 13 octobre 2014, Sté Axa France IARD

La présence de clause exorbitante donne au contrat le caractère administratif que si elles sont au profit de la personne publique. Ce n’est pas le cas si elles sont au profit de la personne privée contractante même dans l’intérêt général.

TC 2 novembre 2020 Société Eveha

un contrat peut être administratif si les relations entre l'Administration et son cocontractant sont organisées par des textes qui les soumettent à un régime exorbitant du droit commun.

CE Section 19 janvier 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant

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