Droit administratif : La notion de contrat - Statistiques
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Statistiques - réponses
| Portée | Arrêt | % Correct |
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| Présomption d’administrativité d’un contrat pris entre deux personnes publiques (sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé) | TC 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris (UAP) | 68%
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| Introduit le critère de clause exorbitante du droit commun pour qualifier un contrat d’administratif | CE 31 juillet 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges | 58%
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| les contrats de recrutement des agents contractuels des SPA gérés par une personne publique sont administratifs | TC 25 mars 1996, Berkani | 47%
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| (Pas de contrat en matière de Police administrative) le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait être confié qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration | CE 17 juin 1932, Commune de Castelnaudary | 45%
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| une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat | TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/Sté des autoroutes du Sud de la France | 45%
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| Définition des clauses exorbitantes : dans un but d’intérêt général, soit confèrent à la personne publique, des prérogatives ou des avantages exorbitants, soit imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes | TC 13 octobre 2014, Sté Axa France IARD | 34%
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| tous les contrats passés par l’administration ayant pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public sont des contrats administratifs | CE, sct, 20 avril 1956 Epoux Bertin | 32%
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| *attribution qui appartient par nature à l’Etat : le concessionnaire agit donc pour le compte de l’état (ancienne solution)* | TC 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot / CE Section 30 mai 1975 Sté d'équipement de la région montpelliéraine | 32%
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| Les contrats qui constituent une modalités d’exécution du service public sont administratifs | CE, sct 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ Grimouard | 29%
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| Fait du service public le critère permettant d’identifier un contrat administratif. | CE 4 mars 1910, Thérond | 16%
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| un contrat peut être administratif si les relations entre l'Administration et son cocontractant sont organisées par des textes qui les soumettent à un régime exorbitant du droit commun. | CE Section 19 janvier 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant | 13%
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| Les contrats entre personnes privés sont de droits privés sauf si une partie agit pour le compte de la personne publique ou qu’il constitue l’accessoire d’un contrat de droit public. | TC 8 juillet 2013 Sté d’exploitation des énergies photovoltaïques c/ EDF et ERDF | 11%
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| La présence de clause exorbitante donne au contrat le caractère administratif que si elles sont au profit de la personne publique. Ce n’est pas le cas si elles sont au profit de la personne privée contractante même dans l’intérêt général. | TC 2 novembre 2020 Société Eveha | 5%
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| *contrat administratif en raison de la présence de clauses exorbitantes alors qu’il ne fait naître que des rapports de droits privés.* | TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp | 0%
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