Droit Administratif : Le Recours pour excès de pouvoir

Sanctionne le détournement de pouvoir par l’administration dans le cadre d’un Recours pour excès de pouvoir

Reconnait la suffisance d’un intérêt à agir pour formée un Recours pour excès de pouvoir

Contrôle de la qualification juridique des faits

Contrôle de l’exactitude matérielle des faits (contrôle restreint)

Contrôle maximum (rapport de proportion) Mesure / Menace

Le justiciable doit établir que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes

Définition du REP comme PGD Recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité

Contrôle minimum : L’erreur manifeste d’appréciation

Contrôle maximum (de proportionnalité) —> Bilan Cout / Avantage

Possibilité pour le juge administratif de différer l’annulation d’un acte administratif si son annulation rétroactive à des conséquences excessives

Délai raisonnable d’un an pour contester un acte administratif individuel sans mention des voies et délais de recours

Possibilité pour le juge administratif de statuer au regard du droit à la date à laquelle il rend sa décision

L’application de la jurisprudence Czabaj ne peut se faire que pour les actes pris après le 13 juillet 2016 (fin de la rétroactivité de cet arrêt)