Droit Administratif : Le Recours pour excès de pouvoir - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Définition du REP comme PGD Recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité | CE, ass 17 février 1950, Dame Lamotte | 68%
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| Délai raisonnable d’un an pour contester un acte administratif individuel sans mention des voies et délais de recours | CE, 13 juillet 2016, Czabaj | 67%
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| Contrôle de la qualification juridique des faits | CE, 1914, Gomel | 59%
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| Contrôle de l’exactitude matérielle des faits (contrôle restreint) | CE, 1916, Camino | 59%
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| Contrôle maximum (rapport de proportion) Mesure / Menace | CE, 1933, Benjamin | 55%
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| Sanctionne le détournement de pouvoir par l’administration dans le cadre d’un Recours pour excès de pouvoir | CE, 1875, Pariset / CE, 1864 Lesbats | 49%
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| Reconnait la suffisance d’un intérêt à agir pour formée un Recours pour excès de pouvoir | CE, 1901, Casanova | 49%
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| Contrôle maximum (de proportionnalité) —> Bilan Cout / Avantage | CE, 1971, Ville Nouvelle-EST | 41%
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| Possibilité pour le juge administratif de différer l’annulation d’un acte administratif si son annulation rétroactive à des conséquences excessives | CE, ass 2004, Association AC et autres (Jurisprudence des Chômeurs) | 39%
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| Possibilité pour le juge administratif de statuer au regard du droit à la date à laquelle il rend sa décision | CE, 2021, Association Elena | 21%
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| L’application de la jurisprudence Czabaj ne peut se faire que pour les actes pris après le 13 juillet 2016 (fin de la rétroactivité de cet arrêt) | CEDH, novembre 2023 Legros vs France / CE 16/02/2024 (sans nom) | 16%
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| Contrôle minimum : L’erreur manifeste d’appréciation | CE, 1953, Denizet / CE, 1961, Lagrange | 12%
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| Le justiciable doit établir que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes | CE, 1950, Gicquel | 5%
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