Droit : Chambres de la Cour de cassation

La Cour de cassation comporte 6 chambres ordinaires et deux formations plus solennelle. Êtes-vous capable des les retrouver en fonction de leurs domaines respectifs ?

L'ordre des chambres sont volontairement en désordre.

source : https://www.courdecassation.fr/la-cour/lorganisation-de-la-cour-de-cassation/les-six-chambres-de-la-cour-de-cassation

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Dernière actualisation : 6 juin 2024

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Domaines principaux traités

Chambre

Propriété immobilière Construction Baux d’habitation

Troisième chambre civile (Civ. 3e)

Droit du travail Licenciement

Chambre sociale (Soc.)

Procédure civile Accidents de la circulation..

Deuxième chambre civile (Civ. 2e)

Droit pénal et Procédure pénale

Chambre criminelle (Crim.)

Banque, bourse, assurance crédit Fonds de commerce Procédure collective Propriété industrielle (brevets, marques)...

Chambre commerciale économique et financière (Com.)

Droit des personnes et de la famille

Première chambre civile (Civ. 1re)

Formation particulière

Chambres mixtes

Formation la plus solennelle

Assemblée plénière (Ass. plen)

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