Droit : Chambres de la Cour de cassation

La Cour de cassation comporte 6 chambres ordinaires et deux formations plus solennelle. Êtes-vous capable des les retrouver en fonction de leurs domaines respectifs ?

L'ordre des chambres sont volontairement en désordre.

source : https://www.courdecassation.fr/la-cour/lorganisation-de-la-cour-de-cassation/les-six-chambres-de-la-cour-de-cassation

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Dernière actualisation : 6 juin 2024

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Domaines principaux traités	Chambre
Propriété immobilière Construction Baux d’habitation	Troisième chambre civile (Civ. 3e)
Droit du travail Licenciement	Chambre sociale (Soc.)
Procédure civile Accidents de la circulation..	Deuxième chambre civile (Civ. 2e)
Droit pénal et Procédure pénale	Chambre criminelle (Crim.)

Domaines principaux traités	Chambre
Banque, bourse, assurance crédit Fonds de commerce Procédure collective Propriété industrielle (brevets, marques)...	Chambre commerciale économique et financière (Com.)
Droit des personnes et de la famille	Première chambre civile (Civ. 1re)
Formation particulière	Chambres mixtes
Formation la plus solennelle	Assemblée plénière (Ass. plen)

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