Droit : Nommez tous les Codes juridiques français - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Année d'entrée en vigueur Code % Correct
1804 Code civil
98%
1810 (ancien) 1994 (nouveau Code pénal
96%
1807 (ancien)2001 (nouveau) Code de commerce
77%
2012 Code des procédures civiles d'exécution
71%
1808 (ancien)1958 (nouveau) (ancien Code d'instruction criminelle)Code de procédure Pénale
68%
1973 Code du travail
68%
1954 (ancien)2001 (nouveau) Code de la route
49%
1807-2007 (anc)1976/2007 (nouveau) Code de procédure civile
36%
1952 (1950,1967,1975) Code général des impôts (+ annexes)
36%
2000 Code de l'environnement
35%
1973 Code de l'urbanisme
35%
1993 Code de la consommation
30%
1955 Code rural
29%
1979 Code rural et de la pêche maritime
29%
1953 Code de la santé publique
28%
2006 Code du sport
28%
1996 Code général des collectivités territoriales
27%
1992 Code de la propriété intellectuelle
26%
2000 Code de justice administrative
24%
1958 Code de la sécurité sociale
22%
2000 Code de l'éducation
21%
1976 Code des assurances
21%
1956 Code de la famille et de l'aide sociale
20%
2001 Code monétaire et financier
20%
1977 Code de la construction et de l'habitation
19%
2005 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
18%
2022 Code général de la fonction publique
17%
2016 Code des relations entre le public et l'administration
16%
2019 Code de la commande publique
15%
2012 Code de la sécurité intérieure
14%
1949 Code des douanes
13%
1964 Code électoral
13%
2004 Code de la défense
12%
1978 Code de l'organisation judiciaire
12%
1827 (ancien)1979 (ancien) 2012 (nouveau) Code forestier
12%
2006 Code général de la propriété des personnes publiques
12%
1938 Livre des procédures fiscales
12%
2000 Code de l'action sociale et des familles
11%
2021 Code de la justice pénale des mineurs
11%
2010 Code des transports
11%
1952 Code de l'artisanat
10%
2011 Code de l'énergie
10%
2004 Code du patrimoine
10%
2005 Code du tourisme
10%
1956 Code minier
10%
2022 Code pénitentiaire
10%
1962 Code du domaine de l'Etat
9%
1967 Code de l'aviation civile
8%
1977 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
8%
1956 (ancien) 2009 (nouveau) Code du cinéma et de l'image animée (ancien Code de l'industrie cinématographique)
8%
1857 (ancien) 1983 (ancien) 2007 (nouveau) Code de justice militaire
7%
1977 Code des communes
7%
1962 Code des postes et des communications électroniques
7%
1980 Code de déontologie des architectes
5%
1989 Code de la voirie routière
5%
2001 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
5%
1994 Code des juridictions financières
5%
1962 Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
4%
1985 Code de la mutualité
4%
2004 Code de la recherche
4%
1992 Code des douanes de Mayotte
4%
1952 Code des pensions civiles et militaires de retraite
4%
1926 Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
4%
1993 Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
4%
1952 Code des instruments monétaires et des médailles
3%
1968 Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
3%
1951 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
3%
1978 Code des ports maritimes
3%
1972 Code du service national
3%
2022 Code des impositions sur les biens et services
2%
1956 Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
2%
1926 Code du travail maritime
2%
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