Finances Publiques : Les principes de disciplines

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Dernière actualisation : 13 mai 2024

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Question

Réponse

Principe le plus ancien

L'annualité

Durée de l’exercice budgétaire

1 an

Les aménagements à l’antériorité de l’autorisation parlementaire (Article 13 de la LOLF)

Les décrets d’avance

les montants des crédits des décrets sans modification de l’équilibre financier ne peuvent excéder combien de % des finances de l’année ?

Les aménagements à l’autorisation unique ?

Les lois de finances rectificatives

Par quoi peuvent être remplacée ces dernières depuis 2023 ?

Les lois de finances de fin de gestion

aménagements à la durée de douze mois d’exercice

Les autorisations d’engagement et crédits de paiement

aménagements à la durée de douze mois d’exercice

Les reports de crédits

aménagements à la durée de douze mois d’exercice

Les lois de programmation pluriannuelle

A quoi servent les reports de crédits

Éviter des comportements administratifs irrationnels consistant à dépenser coute que coute en fin d’année les crédits restant

Ils ne peuvent porter sur un volume supérieur à combien de pourcents des crédits dans le programme ?

Qui autorise par arrêté conjoint ces crédits ?

Le ministre des Finances et le ministre concerné

Définition des lois de programmation pluriannuelles (Définition textuelle de l’article 34 alinéa 22 de la Constitution)

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Plutôt qu’une loi on pourrait définir ces lois de programmation pluriannuelles comme un : ?

Objectif

Combien de temps minimum couvre une loi de programmation pluriannuelle ?

3 ans minimum.

L’équlibire budgétaire signifie l’égalité entre ?

Ressources et dépenses

Depuis la LOLF de 2001 quelle est la thèse favorisée dans les finances publiques

La thèse néo-libérale

L’équilibre est-il un principe strict ? (Oui ou Non)

Non, un objectif vers lequel il faut tendre.

mécanismes de préservation de l’équilibre en droit français

Les annulations de crédits

mécanismes de préservation de l’équilibre en droit français

Les gels de crédits

Le législateur peut-il faire obstacle à une annulation de crédit ? (Oui ou Non)

Non, c’est un prérogative gouvernementale.

Le montant cumulé des crédits annulés ne peut excéder combien de pour-cent des crédits ouverts par la loi de finance ?

1,5 %

Le principe de spécialité ne concerne que : ?

Les dépenses.

Pour prendre acte de la crise du chapitre budgétaire avec la suppression des chapitres en 2001 et on les remplace par des ? (Article 7 de la LOLF)

Missions, Programmes, actions

A quoi servent les virements de crédits ?

Modifier la nature de la dépense.

Comment sont-ils réalises ?

Par décret

Au cour d’une même année quel pourcentage maximum des crédits peuvent faire l’objet d’un virement pour chaque programme ?

2 %

A quoi servent les transferts de crédits ?

Modifier la répartition des crédits votés par le parlement

Comment sont-ils réalises ?

Par décret

Les dotations pour provisions sont des : ?

Crédits non répartis

Ils concernent combien de catégories ?

Deux dotations

Les fonds spéciaux échappent au ?

Contrôle parlementaire

La commission de verification des fonds spéciaux vérifie que les crédits accordés sont ?

Utilisés conformément

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