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Calculez pas si c'est mal fait, j'avais juste besoin de réviser Don't mind if it's done wrong, I just needed to revise
Créé par
Yayaaaaaaaa
Évaluation:
Dernière actualisation : 24 mars 2024
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Première soumission24 mars 2024
Nombre de tentatives29
Score moyen7,5%
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Hint
Answer
les usagers d'un SP ont intérêt à agir contre les actes pris par l'administration qui gère le SP
Croix de Séguey Tivoli
l'imprescriptibilité du REP est impossible pour des questions de sécurité juridique
Czabaj
le contrat est administratif s'il confie l'entièreté d'un SP à un des cocontractants
Epoux Bertin
un agent de l'administration peut contester les actes pris par son service
Lot
le CE accepte de contrôler les circulaires règlementaires en les considérant comme des actes décisoires
Notre Dame de Kreisker
contrôle normal du juge : l'administration doit vérifier si les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision
Dahan
le vice d'incompétence est d'ordre public et entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté
Sieur Alfred-Joseph
si leur objet social n'est pas trop large, une asso ou un syndicat peuvent contester des actes pris en rapport avec cet objet
Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
si l'auteur de l'acte est identifiable, l'absence de signature n'entraîne pas la nullité de l'acte
Commune de Fameck
le CE utilise un critère d'impérativité pour contrôler les circulaires
Duvignères
une décision individuelle créatrice de droits entre en vigueur au moment de sa signature
Mattéi
tous les instruments de droit souple sont contrôlables
Marine Le Pen
le tiers ne peut pas faire de demande à l'administration sur un AAU
Damon
la publicité est obligatoire seulement pour les circulaires non règlementaires
Baillon
le vice de procédure emporte illégalité de l'acte si :
- soit il influence le sens de la décision
- soit il y a privation d'une garantie pour l'intéressé
Danthony
toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droits
Soulier
principe du contradictoire
Société du Journal l'Aurore
les ministres ont un pouvoir règlementaire spécial
Jamart
def d'une clause exorbitante
Axa IARD
l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire si absence de contrôle du juge
Gambus
Hint
Answer
instrument de droit souple contrôlable si effets notables sur les bénéficiaires
Fairvesta
principe de l'asso transparente
Boulogne-Billancourt
le contribuable d'une commune a intérêt à agir contre une délibération du conseil municipal qui augmente les dépenses communales
Casanova
l'absence de motivation est toujours un vice substantiel (entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté)
Hucleux
le juge peut exercer un contrôle de proportionnalité
Benjamin
les vices de forme et de procédure sont inopérants par voie d'exception
CFDT Finances
pas de REP pour une ligne directrice
Crédit foncier de France
présomption d'administrativité du contrat (mais exigence des critères jurisprudentiels matériels quand même)
UAP (Union des Assurances de Paris)
le juge doit effectuer un contrôle matériel des faits dans le REP
Camino
le retrait et l'abrogation sont possibles dans un délai de 4 mois après édiction
Ternon
le juge doit effectuer un contrôle de la qualification juridique des faits dans le REP
Gomel
def d'une décision d'espèce
Ministre du logement
def ligne directrice
Jousselin
une personne privée peut prendre des AAU en vue d'exercer ou d'organiser un SP
Monpeurt
le contrat est administratif s'il confie une partie de l'exécution d'un SP à un des cocontractants
Grand port maritime de Bordeaux
PR fixe l'ordre du jour
Meyet
le contrat est administratif s'il concerne l'exécution d'un SP
Préfet de l'Essonne
si une clause exorbitante est identifiée, le contrat est administratif
Société des granits porphyroïdes des Vosges
un AAU peut être verbal, sous forme de lettre ou d'email
Société Mercedes Benz
une autorité subordonné peut toujours contester les actes pris par les autorités qui lui sont supérieures
Commune de Néris-les-Bains
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