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Actes juridiques - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Indices | Réponses | % Correct |
|---|---|---|
| Rend compte de la volonté d'une personne. Par sa propre volonté, il modifie sa propre situation juridique | Acte juridique unilatéral | 71%
|
| Actes qui ne produiront leur effets qu'au moment du décès d'une personne. | Actes à cause de mort | 71%
|
| Accord de la volonté de deux personnes qui vont faire produire des effets de droits à une situation | Acte juridique bilatéral | 43%
|
| Accord de volonté de plus de deux personnes | Acte juridique multilatéral | 43%
|
| Effets juridiques se produisent du vivant des parties | Actes entre vifs | 43%
|
| Celui à l'origine de l'acte ne demande aucune contrepartie pécuniaire | Actes gratuits | 43%
|
| Implique un avantage pécuniaire pour compenser le sacrifice. Les intéressés recherchent un avantage réciproque | Actes à titre onéreux | 29%
|
| Porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d'un bien considéré comme un capital. | Actes de disposition | 29%
|
| Créent une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieur. En droit civil la plupart des actes le sont : | Actes constitutifs | 14%
|
| Renvoie à une opération normale de mise en valeur d’un patrimoine. Acte de gestion qui permet à quelqu'un de faire fructifier son bien sans en compromettre la valeur capitale. | Actes d'administration | 14%
|
| Constate l’existence d’une situation juridique déjà née. | Actes déclaratifs | 14%
|
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