Actes juridiques

Quiz sur les différentes classifications des actes juridiques, révision de L1 de droit.

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Dernière actualisation : 13 novembre 2025

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Indices	Réponses
Rend compte de la volonté d'une personne. Par sa propre volonté, il modifie sa propre situation juridique	Acte juridique unilatéral
Accord de la volonté de deux personnes qui vont faire produire des effets de droits à une situation	Acte juridique bilatéral
Accord de volonté de plus de deux personnes	Acte juridique multilatéral
Celui à l'origine de l'acte ne demande aucune contrepartie pécuniaire	Actes gratuits
Implique un avantage pécuniaire pour compenser le sacrifice. Les intéressés recherchent un avantage réciproque	Actes à titre onéreux
Porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d'un bien considéré comme un capital.	Actes de disposition
Renvoie à une opération normale de mise en valeur d’un patrimoine. Acte de gestion qui permet à quelqu'un de faire fructifier son bien sans en compromettre la valeur capitale.	Actes d'administration
Effets juridiques se produisent du vivant des parties	Actes entre vifs
Actes qui ne produiront leur effets qu'au moment du décès d'une personne.	Actes à cause de mort
Créent une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieur. En droit civil la plupart des actes le sont :	Actes constitutifs
Constate l’existence d’une situation juridique déjà née.	Actes déclaratifs