Droit civil

Un ensemble de lois votées par le Parlement et applicables sur un territoire donné

L’ensemble des règles juridiques créées uniquement par l’État

Un système de normes exclusivement destiné à encadrer le fonctionnement des institutions publiques

Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société.

Les lois et les décrets

Le droit objectif et les droits subjectifs.

Le droit public et le droit privé

La Constitution et le Code civil

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans un État donné

Le droit applicable uniquement aux personnes morales

C'est l'ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique qui régit les rapports entre les personnes.

Le droit utilisé par les juridictions internationales pour trancher les litiges

Les règles de droit créées par le Parlement et destinées à s’appliquer à l’ensemble de la population

Les droits qui relèvent uniquement de la sphère privée et familiale

Ce sont les prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes ou groupes de personnes.

Un ensemble de règles morales reconnues par la société mais non sanctionnées par la loi

Le droit national s’applique uniquement aux citoyens tandis que le droit international s’applique uniquement aux gouvernements

Le droit national est obligatoire alors que le droit international ne l’est pas

Le droit international concerne exclusivement les conflits armés, contrairement au droit national

Le droit national s'applique dans un État déterminé sans élément étranger, tandis que le droit international gère les relations entre États ou avec des éléments étrangers.

Le droit qui régit exclusivement les relations entre les États dans le cadre de traités internationaux

C'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il y a un élément étranger.

Le droit qui s’applique aux entreprises ayant une activité internationale

Un droit coutumier utilisé dans les États n’ayant pas de législation écrite internationale

C'est l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et les rapports de l'État avec des particuliers.

Le droit qui régit exclusivement les contrats entre particuliers

Le droit qui concerne les affaires pénales traitées par les juridictions répressives

Le droit qui s’applique uniquement aux fonctionnaires et aux agents publics

Régir les relations entre États et organismes internationaux

Organiser les règles relatives aux infractions pénales et à leur sanction

Établir les normes concernant le fonctionnement des institutions publiques

Régir les rapports des individus entre eux en l'absence de règles spéciales d'autres disciplines juridiques.

Le droit pénal et le droit administratif

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Le droit de la famille et le droit des contrats

Le droit fiscal et le droit commercial

Organiser les relations commerciales entre entreprises

Gérer les contentieux entre États au niveau international

Régir les rapports entre employeurs et salariés et organiser la relation de travail subordonnée.

Établir les règles relatives à la fiscalité des entreprises

C'est la discipline qui organise la réaction de l'État face aux comportements constitutifs d'infractions.

L’ensemble des règles qui organisent les contrats entre particuliers

Le droit qui organise les institutions politiques d’un pays

Le droit qui régit les relations commerciales internationales

L’État

L'individu

La propriété

La société

Le droit qui concerne uniquement les petites entreprises et artisans

Le droit qui régit les relations entre les États sur les échanges internationaux

Le droit qui organise les relations de travail entre employeurs et salariés

C'est une discipline autonome qui règle le statut des commerçants et organise les opérations commerciales.

Réguler les échanges commerciaux entre entreprises privées dans différents pays

Protéger exclusivement les droits des citoyens à l’intérieur de leur pays

Assurer la coordination des normes entre États.

Gérer les affaires judiciaires internes aux tribunaux nationaux

Situation où la loi existe mais n’est pas appliquée par les tribunaux

Un texte de loi qui a été annulé par la Cour constitutionnelle

Situation où aucune règle particulière ne permet de régler un litige, nécessitant de se tourner vers le droit civil.

Une loi qui s’applique uniquement dans certaines régions d’un pays