Les faits juridiques

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Dernière actualisation : 13 novembre 2025

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Première soumission	13 novembre 2025
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Hint	Answer
Est un événement qui crée,transmet ou éteint un droit sans qu’une personne ait voulu ce résultat :	Le fait juridique
Oeuvre de la nature ou associé à des étapes de la vie d’un Homme qui ont des conséquences juridiques	Fait naturel
Il est acteur dans l'événement, il y participe mais n’aura pas voulu la conséquence juridique.	Fait de l'homme
Droits et obligations de valeurs pécuniaires. Ils sont appréciables en argent (1) :	Droit patrimoniaux
Droits pas évaluable en argent, n’ont pas pour objet direct la protection d’un intérêt pécuniaire, ont une valeur morale (2)	Droit extrapatrimoniaux
Quels sont les 3 caractéristiques du (1) ?	cessible, transmissible , saisissable
Bien qu'on ne peut pas déplacer :	immeuble
Bien physiquement mobile :	meuble
Quels sont les deux types de droit réel ? (au moins un )	principal et accessoire
Quels sont les trois types d'obligation d'un droit de créance relatif aux droits personnels ? (au moins un )	Obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire
Repose sur l’activité intellectuelle de la personne, l’idée qu’un inventeur aura :	Les droits intellectuels
Quels sont les 3 caractéristiques du (2) ?	intransmissible, incessible, insaisissable

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