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Les faits juridiques - Statistiques

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Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 3 sur 12
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Bien physiquement mobile : meuble
89%
Bien qu'on ne peut pas déplacer : immeuble
78%
Est un événement qui crée,transmet ou éteint un droit sans qu’une personne ait voulu ce résultat : Le fait juridique
67%
Droits pas évaluable en argent, n’ont pas pour objet direct la protection d’un intérêt pécuniaire, ont une valeur morale (2) Droit extrapatrimoniaux
22%
Droits et obligations de valeurs pécuniaires. Ils sont appréciables en argent (1) : Droit patrimoniaux
22%
Il est acteur dans l'événement, il y participe mais n’aura pas voulu la conséquence juridique. Fait de l'homme
11%
Oeuvre de la nature ou associé à des étapes de la vie d’un Homme qui ont des conséquences juridiques Fait naturel
11%
Quels sont les 3 caractéristiques du (1) ? cessible, transmissible , saisissable
0%
Quels sont les 3 caractéristiques du (2) ? intransmissible, incessible, insaisissable
0%
Repose sur l’activité intellectuelle de la personne, l’idée qu’un inventeur aura : Les droits intellectuels
0%
Quels sont les trois types d'obligation d'un droit de créance relatif aux droits personnels ? (au moins un ) Obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire
0%
Quels sont les deux types de droit réel ? (au moins un ) principal et accessoire
0%
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