Sources des droits subjectifs 1

Quiz de révision de L1, Droit civil N'hésitez pas si vous remarquez des erreurs

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Dernière actualisation : 13 novembre 2025

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Première soumission	13 novembre 2025
Nombre de tentatives	5
Score moyen	50,0%
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indices	réponses
Les deux catégories de personnes titulaires de droit objectifs :	personnes physiques et personnes morales
"Le "...." est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (article 1101 C. civ.)	Le contrat
"Les "...." sont des faits purement volontaires de l'homme,dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. "(article 1300 C. civ.)	Les quasi-contrats
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." (article 1240 C. civ.) => crée la ...	La responsabilité extra-contractuelle (le délit)
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." => même chose mais différence dans la parenthèse	La responsabilité extra-contractuelle (le quasi délit)
Fait naître parfois des obligations en dehors de toute volonté privée :	La loi
Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.	Actes juridiques
Quel en est l'élément générateur ?	La volonté
Citer au moins une des deux conditions à la validité d'un contrat :	Le consentement des parties, capacité de contracter un contenu licite et certain
Comment nomme-t-on une personne apte à être titulaire de ses droits et à les exercer ?	Une personne capable
Les mineurs le sont-ils ?	Non (sauf en cas d'émancipation)
Quelles sont les conditions de formes exigées ? (au moins une)	formalités de preuves, formalités de publicité, formalité administratives, et formalité solennelles
Quelle est la sanction à la violation de ces conditions ?	La nullité
Quels sont les deux types de celle-ci ?	absolue (règle violée est d'intérêt générale) et relative (sauvegarde d'un intérêt privé)

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