Les faits juridiques - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Bien physiquement mobile : | meuble | 88%
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| Bien qu'on ne peut pas déplacer : | immeuble | 75%
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| Est un événement qui crée,transmet ou éteint un droit sans qu’une personne ait voulu ce résultat : | Le fait juridique | 63%
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| Droits pas évaluable en argent, n’ont pas pour objet direct la protection d’un intérêt pécuniaire, ont une valeur morale (2) | Droit extrapatrimoniaux | 25%
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| Droits et obligations de valeurs pécuniaires. Ils sont appréciables en argent (1) : | Droit patrimoniaux | 25%
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| Il est acteur dans l'événement, il y participe mais n’aura pas voulu la conséquence juridique. | Fait de l'homme | 13%
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| Oeuvre de la nature ou associé à des étapes de la vie d’un Homme qui ont des conséquences juridiques | Fait naturel | 13%
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| Quels sont les 3 caractéristiques du (1) ? | cessible, transmissible , saisissable | 0%
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| Quels sont les 3 caractéristiques du (2) ? | intransmissible, incessible, insaisissable | 0%
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| Repose sur l’activité intellectuelle de la personne, l’idée qu’un inventeur aura : | Les droits intellectuels | 0%
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| Quels sont les trois types d'obligation d'un droit de créance relatif aux droits personnels ? (au moins un ) | Obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire | 0%
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| Quels sont les deux types de droit réel ? (au moins un ) | principal et accessoire | 0%
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