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Sources des droits subjectifs 1 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| indices | réponses | % Correct |
|---|---|---|
| "Le "...." est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (article 1101 C. civ.) | Le contrat | 100%
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| Les deux catégories de personnes titulaires de droit objectifs : | personnes physiques et personnes morales | 100%
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| Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. | Actes juridiques | 67%
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| "Les "...." sont des faits purement volontaires de l'homme,dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. "(article 1300 C. civ.) | Les quasi-contrats | 67%
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| Les mineurs le sont-ils ? | Non (sauf en cas d'émancipation) | 67%
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| Comment nomme-t-on une personne apte à être titulaire de ses droits et à les exercer ? | Une personne capable | 67%
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| Quels sont les deux types de celle-ci ? | absolue (règle violée est d'intérêt générale) et relative (sauvegarde d'un intérêt privé) | 33%
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| Fait naître parfois des obligations en dehors de toute volonté privée : | La loi | 33%
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| Quelle est la sanction à la violation de ces conditions ? | La nullité | 33%
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| "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." (article 1240 C. civ.) => crée la ... | La responsabilité extra-contractuelle (le délit) | 33%
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| "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." => même chose mais différence dans la parenthèse | La responsabilité extra-contractuelle (le quasi délit) | 33%
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| Quel en est l'élément générateur ? | La volonté | 33%
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| Citer au moins une des deux conditions à la validité d'un contrat : | Le consentement des parties, capacité de contracter un contenu licite et certain | 33%
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| Quelles sont les conditions de formes exigées ? (au moins une) | formalités de preuves, formalités de publicité, formalité administratives, et formalité solennelles | 0%
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