Quiz étoilés
Quiz des utilisateurs
Créer un quiz
À propos de JetPunk
Mode sombre
#1 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
- Ce quiz a été pris 6 fois
- Le résultat moyen est 4 sur 10
Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Toute décisions administrative est susceptible de recours pour excès de pouvoir | CE, ass, 8 juin 1950, Dame Lamotte, GAJA | 83%
|
| Création des Principes généraux du droitPrincipe du droit à la défense | CE, sect, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, GAJA | 83%
|
| Principe de sécurité juridiqueMise en place de mesure transitoires pour les actes administratifs | CE, ass, 24 mai 2006, Sté KPMG et autres, GAJA | 50%
|
| Principe de non rétroactivité des actes administratifs Principe d'égalité des usages des services publics | CE, ass, 25 juin 1948, Soc. du Journal l'Aurore, GAJA | 33%
|
| Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics | CE, ass, 28 mai 1954, Barel et autres, GAJA | 33%
|
| Interdiction pour l'administration de licencier une femme enceinte | CE, ass, 8 juin 1973, Dame Peynet | 33%
|
| Principe d'égalité du fonctionnement des services publics | CE, sect, 9 mars 1951, Soc. des concerts du conservatoire, GAJA | 33%
|
| Une sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ai pu présenter sa défense | CE, ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres | 17%
|
| Égalité devant les charges publiques | CE, ass, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forets de chênes-liège d'Algérie | 17%
|
| L'administration doit respecter les Principes généraux du droit et notamment ceux issus du Préambule de la Constitution | CE, sect, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils, GAJA | 17%
|
Aucun quiz correspondant
Distribution des résultats
% des personnes avec chaque résultat
Percentile par nombre de réponses
Votre historique - résultats
Vous n’avez pas pris ce quiz
Nouveau et populaire
Copyright H Brothers Inc., 2008–2026