Décisions du Conseil constitutionnel - L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Le Préambule de la Constitution a la même valeur juridique que le texte de la Constitution | CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association | 100%
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| Le contrôle de constitutionnalité n'est pas assimilable au contrôle de conventionalité | CC, 15 janvier 1975, IVG | 0%
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| On ne peut pas confier à une personne privée des pouvoirs de police administrative | CC, 2021-940, 15 octobre 2021 | 0%
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| L'existence du PFRLR exige l'indépendance de la juridiction administrative | CC, 22 juillet 1980 | 0%
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| Les recours dirigés contre une décision administrative relèvent de la compétence du juge administratif, PFRLRLa Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les sanctions émises par le Conseil de la concurrence | CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, GAJA | 0%
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| Les règlements d'exécutions des lois peuvent être adoptés dans toutes les matières législatives | CC, 3 mai 1961, Droits civiques | 0%
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| Obligation de transposition des directives européennes | CC, n°2004-496, 10 juin 2004 | 0%
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| Refus du contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative en cas d'écran normatif | CC, n°2004-496, 10 juin 2004 | 0%
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| Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne | CC, n°2004-505, 19 novembre 2004 | 0%
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| Reconnaissance des deux ordres juridictionnels, la justice administrative a donc valeur constitutionnelle | CC, n°2009-595, 3 décembre 2009 | 0%
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| QPC issu de l'arrêt CE, 1er juillet 2020, UNEF et autres, la gratuité de la scolarité ne s'applique pas l'enseignement supérieur | CC, n°2010-809, 11 octobre 2019 | 0%
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| Conciliation entre sécurité intérieure et libertés fondamentales, loi LOOPSI 2 | CC, n°2011-625, 10 mars 2011 | 0%
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| Confirmation de la jurisprudence de 1982, Blocage des prix et des revenus | CC, n°2012-649, 15 mars 2012 | 0%
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| Application de la jurisprudence n°2004-496 du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel refuse également un contrôle de constitutionnalité aux lois françaises qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires d'un règlement de l'UE | CC, n°2018-765, 12 juin 2018 | 0%
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| À l'expiration du délai d'habilitation, les dispositions des ordonnances qui portent sur le domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées que par une disposition législative et qu'à partir de l'expiration, ces dispositions ont valeur législative | CC, n°2020-851/852 QPC, 3 juillet 2020 | 0%
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| L'indépendance de la justice administrative vis-à-vis du Gouvernement est un PFRLR | CC, n°80-119, 22 juillet 1980 | 0%
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| Le législateur peut sortir de son domaine et peut légiférer en matière règlementaire dans la mesure où ces procédures sont purement facultatives | CC, n°82-143, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus | 0%
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| Le principe constitutionnel d'égalité implique l'indemnisation intégrale de tout propriétaire exproprié | CC, n°89-256, 25 juillet 1989 | 0%
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| L'article 21 de la Constitution n'exclut pas la possibilité de confier à d'autres autorités administratives, autre que le Premier ministre, le soin d'adopter des dispositions nécessaires à l'exécution de la loi | CC, n°89-260, 28 juillet 1989 | 0%
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| Aucun principe à valeur constitutionnelle ne garantit aux étrangers un droit général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, mais la liberté du mariage, le droit à mener une vie familiale normale et le droit d'asile sont des exigences constitutionnelles qui encadrent la politique de l'immigration | CC, n°93-325, 13 août 1993 | 0%
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