Décisions du Conseil constitutionnel - L2

Le Préambule de la Constitution a la même valeur juridique que le texte de la Constitution

L'existence du PFRLR exige l'indépendance de la juridiction administrative

Les recours dirigés contre une décision administrative relèvent de la compétence du juge administratif, PFRLR

QPC issu de l'arrêt CE, 1er juillet 2020, UNEF et autres, la gratuité de la scolarité ne s'applique pas l'enseignement supérieur

Obligation de transposition des directives européennes

Le contrôle de constitutionnalité n'est pas assimilable au contrôle de conventionalité

Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne

Refus du contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative en cas d'écran normatif

On ne peut pas confier à une personne privée des pouvoirs de police administrative

Application de la jurisprudence n°2004-496 du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel refuse également un contrôle de constitutionnalité aux lois françaises qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires d'un règlement de l'UE

Le législateur peut sortir de son domaine et peut légiférer en matière règlementaire dans la mesure où ces procédures sont purement facultatives

Confirmation de la jurisprudence de 1982, Blocage des prix et des revenus

L'article 21 de la Constitution n'exclut pas la possibilité de confier à d'autres autorités administratives, autre que le Premier ministre, le soin d'adopter des dispositions nécessaires à l'exécution de la loi

Les règlements d'exécutions des lois peuvent être adoptés dans toutes les matières législatives

À l'expiration du délai d'habilitation, les dispositions des ordonnances qui portent sur le domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées que par une disposition législative et qu'à partir de l'expiration, ces dispositions ont valeur législative

Aucun principe à valeur constitutionnelle ne garantit aux étrangers un droit général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, mais la liberté du mariage, le droit à mener une vie familiale normale et le droit d'asile sont des exigences constitutionnelles qui encadrent la politique de l'immigration

Conciliation entre sécurité intérieure et libertés fondamentales, loi LOOPSI 2

L'indépendance de la justice administrative vis-à-vis du Gouvernement est un PFRLR

Reconnaissance des deux ordres juridictionnels, la justice administrative a donc valeur constitutionnelle

Le principe constitutionnel d'égalité implique l'indemnisation intégrale de tout propriétaire exproprié