Arrêts Bonus L2S3

Cour de cassation - Cour de Justice de l'Union européenne - Cour européenne des droits de l'homme

Spécial Licence 2 - Semestre 3

ConvEDH = Convention européenne des droits de l'homme

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Dernière actualisation : 19 décembre 2025

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Cour de cassation	Nom de l'arrêt
La Cour de cassation se considère compétente pour effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi	Cass, com, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre
Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne	Cass, ass, 2 juin 2000, Mlle Fraisse
Lorsque la responsabilité de l'État est mise en cause pour des dommages et intérêts causés par la police judiciaire, alors le droit administratif s'applique et non le Code civil	Cass, civ 2e, 23 novembre 1956, Dr Giry, GAJA

Cour de Justice de l'UE	Nom de l'arrêt
Effacement de la distinction entre juridiction suprêmes et juridictions inférieures, le juge national suprême ou non peut constater la validité d'un acte de droit dérivé de l'UE mais ne peut pas prononcer son invalidité même si elle est évidente, c'est une compétence exclusive de la CJUE	CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost

Cour européenne des droits de l'homme	Nom de l'arrêt
Condamnation de la jurisprudence Conseil d'État Rekhou de 1981, la CEDH estime que la restriction des pouvoirs du juge est contraire au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la ConvEDH	CEDH, 13 février 2003, Chevrol