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Arrêt
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Réponse
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Une illégalité, nécessairement originelle, tenant d'un vice de procédure ou de forme n'oblige pas l'administration a abroger le règlement qui en est entaché
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CE, ass, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, GAJA
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Une faute disciplinaire peut être reproché à un magistrat, mais la mise à la retraite d'office constitue une sanction manifestement excessive au regard de la gravité des faits, contrôle normal (et non restreint) de la part du Conseil d'État sur le choix de la sanction en vérifiant la proportionnalité de la peine
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CE, sect, 20 juin 2003, Stilinovic
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Le fait de ne pas consulter le Conseil d'État sur un projet de décision constitue un vice de procédure
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CE, 28 décembre 2009, Syndicat de la magistrature
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La méconnaissance de l'obligation de consulter le Conseil d'État est toujours un moyen d'ordre public
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CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres
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un vice affectant lé déroulement d'une procédure entache d'illégalité la décision si, en l'espèce, il a été susceptible d'avoir exercé "une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie
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CE, ass, 23 décembre 2011, Danthony, GAJA
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L'absence ou l'insuffisance de motivation entraine automatiquement l'illégalité de l'acte sans qu'il y ait lieu de faire l'application de la jurisprudence Danthony
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CE, 7 décembre 2016, Caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Aquitaine
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Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité du but des décisions administratives sous le Second Empire
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CE, 24 février 1864, Lesbats
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Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité du but des décisions administratives sous la Troisième République
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CE, 26 novembre 1875, Pariset
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Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité du but des décisions administratives sous la Troisième République
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CE, 26 novembre 1975, Laumonnier-Carriol, GAJA
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La décision d'un président d'université de refuser l'inscription d'un candidat en L1 sur la base de ses résultats au baccalauréat constitue une erreur de droit
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CE, 27 juillet 1990, Université Paris-Dauphine
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Le Conseil d’État est compétent pour s’assurer que, dans le cadre de la procédure de révocation d’un maire pour manquement à l’obligation de décence d’un convoi funéraire, la réalité des faits est établie. À cet effet, le Conseil d’État a annulé le décret de révocation, considérant que les faits invoqués n’étaient pas avérés.Il appartient au Conseil d'État de vérifier que, dans le cadre de la révocation d'un maire au motif qu'il n'avait pas veillé à la décence d'un convoi funéraire, la matérialité des faits et a annulé le décret, estimant que les fait n'étaient pas réels
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CE, 14 janvier 1916, Camino, GAJA
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La contrôle de la qualification juridique des faits, c'est-à-dire vérifier les faits sur lesquels l'administration s'est fondé, a été réintroduit par cet arrêt
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CE, 4 avril 1914, Gomel GAJA
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Développement des domaines où le juge administratif contrôle la qualification juridique des faits
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CE, sect, 15 février 1961, Lagrange
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Création du contrôle de la qualification juridique des faits, concernant la menace pour l'ordre public
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CE, 3 février 1975, Pardov
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Abandon de la jurisprudence Pardov, en décidant d'exercer un contrôle normal et donc de censurer toute erreur commise par le Ministre de l'Intérieur
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CE, 12 février 2014, M. B
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Refus de vérifier la proportionnalité de la sanction à la faute disciplinaire d'un agent public en considérant que l'administration avait une totale liberté pour choisir la sanction qui lui paraissait être la plus appropriée
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CE, 22 novembre 1967, Chevreau
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Abandon de la jurisprudence Chevreau, en décidant de vérifier que la sanction disciplinaire choisie par l'administration n'était pas manifestement disproportionné par rapport à la gravité de la faute
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CE, sect, 9 juin 1978, Lebon
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Annulation de l'octroi d'un permis de construire portant manifestement atteinte au site
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CE, ass, 29 mars 1968, Soc. du lotissement de la plage de Pamplonne
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Abandon de la jurisprudence Lebon, en exerçant un contrôle entier, c'est-à-dire que que toute sanction disciplinaire paraissant disproportionnée par rapport à la gravité de la faute, sera jugé illégal par la juge administratif
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CE, 13 novembre 2013, Dahan
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Après avoir vérifié par un contrôle entier la qualification juridique des faits, ici, s'il existait bien un trouble ou un risque de trouble à l'ordre public, le Conseil d'État a jugé ici que la mesure adopté n'était pas proportionnée à la gravité du trouble ou du risque de trouble à l'ordre public
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CE, 19 mai 1933, Benjamin
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Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si, les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients sociaux ou autres ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente
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CE, ass, 29 mai 1971, Ville Nouvelle Est
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Une enquête publique lacunaire, nuisant à l'information du public en influençant sa décision est un vice de forme substantiel
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CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d'usagers des transports et autres
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Contrôle sur l'erreur manifeste d'appréciation
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CE, ass, 2 novembre 1973, SA Librairie François Maspero
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Contrôle entier sur la qualification juridique des faits
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CE, sect, 9 juillet 1997, Association Ekin
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