#13 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 13 : La justice administrative, ses traits généraux et et la compétence de la juridiction administrative

Série Droit administratif L2S3

SPIC = Service public industriel et commercial

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt	Réponse
Abandon de la théorie du ministre-juge	CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA
PFRLR : l'indépendance de la justice administrative vis-à-vis du Gouvernement découle du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 DDHC	CE, ass, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône
Le critère du caractère politique d'un acte n'est pas un critère subjectif mais objectif, c'est-à-dire que l'acte de Gouvernement n'est pas celui qui a été pris avec une intention politique mais il a bien pour objet le fonctionnement du pouvoir politique	CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, GAJA
Dans le cadre de l'article 16, un acte pris par le Président de la République prenant des meures relevant du domaine de la loi, est un acte législatif	CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA
Le Conseil d'État se considère incompétent sur les actes concernant les relations internationales de la France, sauf si cet acte est considéré comme détachable à la conduite des rapports internationaux	CE, ass, 29 septembre 1995, Association Green Peace
Un acte qui touche aux relations internationales, mais que le juge considère comme détachable à la conduite des rapports internationaux n’est pas un acte de gouvernement, et le juge est compétent pour connaître de cet acte	CE, ass, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Conseil d'État se reconnait compétent concernant les dommages du service public de la poste et affirme que le Code civil n'est pas applicable et que la responsabilité doit être soumise à des règles particulières	CE, 6 décembre 1855, Rotschild
Un contrat ayant un lien suffisamment étroit avec une activité de service public est un contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, même pour les collectivités territoriales	CE, 6 février 1903, Terrier, GAJA
Un contrat ayant un lien suffisamment étroit avec une activité de service public est un contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, même pour les collectivités territoriales	CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA
Lors de la gestion d'activités des services publics, le recours à des procédés de droit privé en passant des contrats dont le contenu est identique avec celui des personnes privés est de la compétence du juge judiciaire	CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA
La réaffirmation d'un lien étroit avec le contrat de service public suffit à entraîner la compétence du juge administratif	CE, sect, 20 avril 1956, Bertin, GAJA
Le service public est un élément central de la définition du domaine public, relevant de la compétence du juge administratif	CE, sect, 19 octobre 1956, Société Le Béton, GAJA
Les agents des SPIC sont des salariés de droit privé, sauf le comptable et le chef de service qui sont des agents publics	CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, GAJA
La compétence du juge judiciaire n'est pas exclusive, quand il y a voie de fait, le juge administratif saisi par la voie de référé est compétent pour ordonner la cessation de la voie de fait	CE, 23 janvier 2013, Chirongui