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Arrêt fondateur
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Nom de l'arrêt
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Naissance du droit administratif L'administration répond à ses propres règles Le contentieux de la responsabilité de l'État pour les dommages et intérêts causés par les services publics relèvent du juge administratif |
TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA
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Les actes édictés par les personnes publiques
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Nom de l'arrêt
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Les actes "relatifs non à l'existence de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice" relèvent de la juridiction administrative
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TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA
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La responsabilité civile des personnes publiques pour les dommages causés par l'activité des services publics administratifs relève du juge administratif
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TC, 19 novembre 2001, M. Visconti
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Les actes généraux d'organisation du service public de la justice sont de la compétence du juge administratif tandis que les décisions individuelles ou mesures concrètes touchant au déroulement de l'audience ou à la marche des services publics judiciaires sont de la compétence du juge judiciaire
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TC, 8 février 2021, Ministre de la Justice
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Les actes édictés par les personnes privées
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Nom de l'arrêt
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Licencier un médecin travaillant au sein d'un organisme de droit privé ne constitue pas un caractère administratif mais un caractère de droit privé
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TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis
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Seuls les actes règlementaires qui ont pour objet l'organisation du service public sont des actes règlementaires
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TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier, GAJA
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L'exécution de l'acte administratif unilatéral
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Nom de l'arrêt
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L'administration peut, à titre exceptionnel, faire exécuter de force ses décisions sans juge, mais seulement si un texte le prévoit, en cas d'urgence, où à défaut de toute autre voie de droit lorsqu'elle se heurte à la résistance de l'administré et que la mesure est strictement nécessaire
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TC, 2 décembre 1902, Soc. Immobilière de Saint-Just
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La limitation de la compétence du juge administratif à l'égard des activités étrangères au pouvoir exécutif
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Nom de l'arrêt
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Le juge administratif est compétent pour connaître la responsabilité de l'État du fait de son action législative
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TC, 31 mars 2008, Soc. Boiron
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Les actes "relatifs non à l'existence de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice" relèvent de la juridiction administrative
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TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA
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L'interprétation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
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Nom de l'arrêt
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Un contrat ayant suffisamment de lien étroit avec une activité de service public est un contrat administratif
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TC, 29 février 1908, Feutry, GAJA
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Une activité de service public doit être soumise au droit privé et à la compétence du juge judiciaire : les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) qui s'opposent aux services publics à caractère administratif
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TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l'Ouest africain, GAJA
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Le service public est un élément central de la définition du contentieux du domaine public, relevant de la compétence du juge administratif
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TC, 28 mars 1955, Effimief, GAJA
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La protection fonctionnelle découle du statut public de l'agent et de l'organisation du service public, de sorte que les litiges relatifs à sa mise en œuvre relèvent de la juridiction administrative
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TC, 28 mars 2016, Masson
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Les règles dérogatoires
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Nom de l'arrêt
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Pour qu'il y ait voie de fait, il faut extinction du droit de propriété et/ou atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution
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TC, 17 juin 2013, Bergoend, GAJA
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Voie de fait concernant une décision disproportionnée de l'administration
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TC, 27 juin 1966, Guignon
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Pas de qualification de voie de fait, en cas d'emprise irrégulière, l'annulation de la décision et la réparation des conséquences relèvent du juge administratif, ce qui justifie la confirmation de l'arrêté de conflit pris par le préfet
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TC, 17 janvier 1994, Préfet de la Région Haute-Normandie
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Une atteinte manifestement illégale à la liberté de a presse constitue une voie de fait
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TC, 8 avril 1935, Action française
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Sur l'emprise juridique, soit toute dépossession ou même occupation d'une propriété immobilière privée par l'administration, si elle apparait illégale, la réparation relève du juge judiciaire
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TC, 17 mars 1949, Soc. Hôtel du Vieux-Beffroi
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Sur l'emprise juridique, soit toute dépossession ou même occupation d'une propriété immobilière privée par l'administration, si elle apparait illégale, la réparation relève du juge judiciaire
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TC, 17 mars 1949, Soc. Rivoli-Sébastopol
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Le juge judiciaire n'est plus compétent que si l'emprise illégale a entrainé une extinction de voie de fait du droit de propriété (une destruction du biens)
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TC, 9 décembre 2013, Époux Panizzon
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Les questions accessoires relatives à l'interprétation et à la légalité des actes administratifs unilatéraux
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Nom de l'arrêt
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Le juge judiciaire est compétent uniquement pour interpréter un acte administratif réglementaire, les autres questions doivent être renvoyées au juge administratif
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TC, 16 juin 1923, Septfond
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Elargissement de la compétence du juge judiciaire par rapport à la jurisprudence Septfond, le juge judiciaire peut résoudre la question accessoire lorsqu'elle porte sur la conformité d'un acte administratif avec le droit de l'UE
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TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, GAJA
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