Arrêts du Tribunal des conflits L2 - Statistiques

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Statistiques - réponses

Arrêt	Réponse	% Correct
Naissance du droit administratifL'administration répond à ses propres règles Le contentieux de la responsabilité de l'État pour les dommages et intérêts causés par les services publics relèvent du juge administratif	TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA	100%
Le juge judiciaire est compétent uniquement pour interpréter un acte administratif réglementaire, les autres questions doivent être renvoyées au juge administratif	TC, 16 juin 1923, Septfond	50%
Une activité de service public doit être soumise au droit privé et à la compétence du juge judiciaire : les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) qui s'opposent aux services publics à caractère administratif	TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l'Ouest africain, GAJA	50%
Seuls les actes règlementaires qui ont pour objet l'organisation du service public sont des actes règlementaires	TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier, GAJA	0%
Pas de qualification de voie de fait, en cas d'emprise irrégulière, l'annulation de la décision et la réparation des conséquences relèvent du juge administratif, ce qui justifie la confirmation de l'arrêté de conflit pris par le préfet	TC, 17 janvier 1994, Préfet de la Région Haute-Normandie	0%
Pour qu'il y ait voie de fait, il faut extinction du droit de propriété et/ou atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution	TC, 17 juin 2013, Bergoend, GAJA	0%
Sur l'emprise juridique, soit toute dépossession ou même occupation d'une propriété immobilière privée par l'administration, si elle apparait illégale, la réparation relève du juge judiciaire	TC, 17 mars 1949, Soc. Hôtel du Vieux-Beffroi	0%
Sur l'emprise juridique, soit toute dépossession ou même occupation d'une propriété immobilière privée par l'administration, si elle apparait illégale, la réparation relève du juge judiciaire	TC, 17 mars 1949, Soc. Rivoli-Sébastopol	0%
Elargissement de la compétence du juge judiciaire par rapport à la jurisprudence Septfond, le juge judiciaire peut résoudre la question accessoire lorsqu'elle porte sur la conformité d'un acte administratif avec le droit de l'UE	TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, GAJA	0%
La responsabilité civile des personnes publiques pour les dommages causés par l'activité des services publics administratifs relève du juge administratif	TC, 19 novembre 2001, M. Visconti	0%
Licencier un médecin travaillant au sein d'un organisme de droit privé ne constitue pas un caractère administratif mais un caractère de droit privé	TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis	0%
Voie de fait concernant une décision disproportionnée de l'administration	TC, 27 juin 1966, Guignon	0%
Les actes "relatifs non à l'existence de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice" relèvent de la juridiction administrative	TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA	0%
Les actes "relatifs non à l'existence de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice" relèvent de la juridiction administrative	TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA	0%
Le service public est un élément central de la définition du contentieux du domaine public, relevant de la compétence du juge administratif	TC, 28 mars 1955, Effimief, GAJA	0%
La protection fonctionnelle découle du statut public de l'agent et de l'organisation du service public, de sorte que les litiges relatifs à sa mise en œuvre relèvent de la juridiction administrative	TC, 28 mars 2016, Masson	0%
Un contrat ayant suffisamment de lien étroit avec une activité de service public est un contrat administratif	TC, 29 février 1908, Feutry, GAJA	0%
L'administration peut, à titre exceptionnel, faire exécuter de force ses décisions sans juge, mais seulement si un texte le prévoit, en cas d'urgence, où à défaut de toute autre voie de droit lorsqu'elle se heurte à la résistance de l'administré et que la mesure est strictement nécessaire	TC, 2 décembre 1902, Soc. Immobilière de Saint-Just	0%
Le juge administratif est compétent pour connaître la responsabilité de l'État du fait de son action législative	TC, 31 mars 2008, Soc. Boiron	0%
Une atteinte manifestement illégale à la liberté de a presse constitue une voie de fait	TC, 8 avril 1935, Action française	0%
Les actes généraux d'organisation du service public de la justice sont de la compétence du juge administratif tandis que les décisions individuelles ou mesures concrètes touchant au déroulement de l'audience ou à la marche des services publics judiciaires sont de la compétence du juge judiciaire	TC, 8 février 2021, Ministre de la Justice	0%
Le juge judiciaire n'est plus compétent que si l'emprise illégale a entrainé une extinction de voie de fait du droit de propriété (une destruction du biens)	TC, 9 décembre 2013, Époux Panizzon	0%

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