#11 Arrêts du Conseil d'État L2

Un acte règlementaire pose une définition général et abstraite de sorte que son abrogation ou sa modification ne peut affecter des situations juridiques individuelles

L'administration saisie d'une demande demande d'abrogation d'acte illégal à l'obligation de l'abroger

Elargissement de la jurisprudence Despujol, doivent être abrogé tous les règlements initialement illégaux

Elargissement de la jurisprudence Alitalia, une illégalité originelle tenant d'un vice de procédure ou de forme n'oblige pas l'administration à abroger ledit règlement

Une autorité investie du pouvoir règlementaire est tenue d'abroger un règlement devenu illégal lorsqu'elle est saisie d'une demande ou que cela est nécessaire de le modifier pour assurer le respect avec les normes supérieures

Le principe d'égalité interdit de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune. Un décret ne peut, sans base législative, imposer des quotas de représentation selon le sexe

L'abrogation d'une décision créatrice de droits est possible dans les mêmes conditions que son retrait

L'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droit lorsque le maintien de cette condition est subordonnée à une condition qui n'est plus remplie

Une décision attribuant une prime à un fonctionnaire pouvait être abrogée dès lors que la personne ayant bénéficié de cette prime ne remplit plus la fonction correspondante

Les actes non-règlementaires non-créateurs de droits peuvent être abrogé pour tout motif et sans conditions de délai

Élargissement de la jurisprudence : Alitalia, les actes non-règlementaires non-créateurs de droits devenus illégaux doivent être abrogés par l’administration