#8 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 8 : L'entrée en vigueur et l'exécution de l'acte administratif unilatéral

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt	Réponse
Les décisions collectives favorables à leurs destinataires entrent en vigueur dès leur signature sans qu'il soit nécessaire qu'une notification soit faite	CE, sect, 19 décembre 1952, Mattéi
PGD : L'administration a l'obligation de publier dans un délai raisonnable, les règlements qu'elle adopte, et annule en conséquence le refus de publication, le ministre responsable doit faire publier au JORF	CE, 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
La publicité n'est pas une condition d'existence de l'acte, le Conseil d'État considère que la décision existe dès sa signature	CE, sect, 27 janvier 1961, Daunizeau
PGD : non-rétroactivité des actes administratifs	CE, ass, 25 juin 1948, Soc. du Journal L'Aurore, GAJA
Un règlement est rétroactif dans l'hypothèse où il s'applique aux situations juridiques définitivement constituées à la date de son entrée en vigueur	CE, sect, 11 décembre 1998, Angeli
L'exigence de limitation de durée pour les délégations de services publics répond à un objectif d'ordre public économique	CE, ass, 8 avril 2009, Commune d'Olivet
PGD : Sécurité juridique, mise en place de mesures transitoires pour les actes administratifs	CE, ass, 24 mars 2006, KPMG et autres, GAJA
PGD : Une décision administrative a un caractère exécutoire	CE, ass, 2 juillet 1982, Huglo
Le juge administratif peut écarter l'effet rétroactif de l'annulation quand il apparaît que cette rétroactivité aurait des conséquences manifestement excessives	CE, ass, 11 mai 2004, Association AC !, GAJA

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