#5 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 5 : La place des normes internationales et européennes par rapport à la Constitution

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt	Réponse
La Constitution est supérieure aux normes internationales La primauté du droit de l'UE ne remet pas en cause cette supériorité en droit interne	CE, ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA
Les principes généraux du droit de l'UE ont la même valeur que les traités et sont donc supralégislatifs	CE, 3 décembre 2001, Syndicat nationale industrie pharmaceutique
Le juge administratif est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des normes internationales	CE, 28 juillet 2002, Commune de Porta
L'extradition d'un ressortissant étranger est refusé lorsqu'elle est demandée dans un but politique	CE, ass, 3 juillet 1996, Koné
Le juge administratif peut contrôler la validité d'une directive ou d'un règlement européen si sa validité est évidente, mais ne peut pas prononcer son illégalité, compétence exclusive de la CJUE	CE, ass, 8 février 2007, Société Arcelor, GAJA
Le juge administratif ne doit pas s'assurer du respect par le droit dérivé de l'UE de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres	CE, ass, 21 avril 2021, French Data Network

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