#2 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 2 : Les règles constitutionnelles

Créé par

Évaluation:

Dernière actualisation : 18 décembre 2025

Vous n'avez pas encore tenté ce quiz.

Informations additionnelles concernant ce quiz >>

Première soumission	16 décembre 2025
Nombre de tentatives	2
Score moyen	18,2%
Signaler ce quiz	Signaler

Statistiques - quiz et réponses >>

Statistiques de vos amis >>

4:00

Entrez le nom de l'arrêt ici

/ 11 trouvés

Ce quiz a été mis en pause. Vous avez .

Copied!

Résultats

Votre score est de / = %

Il bat ou égale % des joueurs ont aussi obtenu 100%

Le résultat moyen est

Votre meilleur score est de

Votre temps le plus rapide est

plus >>

Statistiques de vos amis >>

Continuez à faire défiler vers le bas pour obtenir les réponses et plus de stats ...

Arrêt	Réponse
Le Préambule a la même valeur que la Constitution	CE, sect, 12 février 1960, Soc. EKY
L'extradition d'un ressortissant étranger est refusé lorsqu'elle est demandée dans un but politique	CE, ass, 3 juillet 1996, Koné, GAJA
Une disposition constitutionnelle trop imprécise doit avoir une loi la précisant, au risque de rendre son évocation devant le juge administratif irrecevable	CE, 27 septembre 1985, France Terre d'Asile
Les dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 sont directement applicables	CE, ass, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, GAJA
Le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs mais pour pour contrôler celle des lois	CE, 6 mai 1936, Arrighi
Seul le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité de la loi	CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard
Le Conseil d'État ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une loi (théorie de la loi-écran)	CE, ass, 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté de lettres de Paris
Le Conseil d'État ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une loi (théorie de la loi-écran)	CE, 1er juillet 2020, UNEF et autres
Lorsque l'acte administratif qui ne concerne pas la mise en œuvre d'une loi, le juge administratif peut contrôler sa constitutionnalité	CE, ass, 12 juillet 2013, Fédération nationale Pêche France
Le Conseil d'État statue sur l'inconstitutionnalité d'un acte administratif ne faisant qu'habiliter une personne	CE, 17 mai 1991, Quintin
Le juge administratif peut faire un contrôle de conventionnalité des lois organiques	CE, 6 avril 2016, M. Blanc

Save Your Stats

Suggestions de quiz

Pays aléatoires par drapeau

Nommez les pays qui utilisent ces drapeaux. Les réponses changent à chaque fois que vous jouez !

20 pays aléatoires sur une carte du monde

Pouvez-vous nommer ces 20 pays coloriés en noir sur la carte ci-dessous ? Les réponses changent à chaque fois que vous jouez !

Capitales - Mort subite

Cliquez sur les capitales. Ne cliquez sur rien sinon des capitales. Cliquez quoi que ce soit d'autre et le quiz se terminera instantanément !

Placez les pays d'Europe sur une carte sans frontières - Mort subite

Faites glisser le nom du pays jusqu'à son bon emplacement. Mais attention ! Un seul mauvais placement et la partie prend fin. Indice : Utilisez les flèches pour faire défiler les pays. Utilisateurs mobiles : commencez par les côtes. Vous p...

Commentaires

Pas de commentaires