#2 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| L'extradition d'un ressortissant étranger est refusé lorsqu'elle est demandée dans un but politique | CE, ass, 3 juillet 1996, Koné, GAJA | 100%
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| Les dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 sont directement applicables | CE, ass, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, GAJA | 100%
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| Le Conseil d'État statue sur l'inconstitutionnalité d'un acte administratif ne faisant qu'habiliter une personne | CE, 17 mai 1991, Quintin | 0%
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| Le Conseil d'État ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une loi (théorie de la loi-écran) | CE, 1er juillet 2020, UNEF et autres | 0%
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| Une disposition constitutionnelle trop imprécise doit avoir une loi la précisant, au risque de rendre son évocation devant le juge administratif irrecevable | CE, 27 septembre 1985, France Terre d'Asile | 0%
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| Seul le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité de la loi | CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard | 0%
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| Le juge administratif peut faire un contrôle de conventionnalité des lois organiques | CE, 6 avril 2016, M. Blanc | 0%
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| Le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs mais pour pour contrôler celle des lois | CE, 6 mai 1936, Arrighi | 0%
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| Lorsque l'acte administratif qui ne concerne pas la mise en œuvre d'une loi, le juge administratif peut contrôler sa constitutionnalité | CE, ass, 12 juillet 2013, Fédération nationale Pêche France | 0%
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| Le Conseil d'État ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une loi (théorie de la loi-écran) | CE, ass, 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté de lettres de Paris | 0%
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| Le Préambule a la même valeur que la Constitution | CE, sect, 12 février 1960, Soc. EKY | 0%
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