#3 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 3 : Les normes internationales

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt

Réponse

Les traités internationaux font parties des règles de droit qui s'imposent à l'administration

CE, ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood

Le juge administratif est compétent pour contrôler l'existence même d'un acte de ratification ou d'approbation

CE, ass, 23 novembre 1984, Roujanski

le juge administratif est compétent pour vérifier la régularité d'un acte de ratification ou d'approbation

CE, ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim

Le Conseil d'État se considère comme incompétent pour se prononcer sur la réciprocité de l'application d'une convention internationale et renvoie au Ministre des Affaires étrangères

CE, ass, 29 mai 1981, Rekhou

Abandon de la jurisprudence Rekhou, le contrôle de réciprocité des conventions internationales relève désormais du pouvoir du juge administratif

CE, ass, 9 juillet 2010, Mme Souad Cheriet Benseghir

Le juge administratif est compétent pour interpréter lui-même les dispositions des conventions internationales

CE, ass, 29 juin 1990, GISTI, GAJA

La convention internationale doit avoir comme objet de créer des droits et éventuellement des obligations au profit et à la charge des individus et qu'elle soit suffisamment précise pour être applicable par elle même

CE, ass, 11 avril 2021, GISTI et FAPIL

Les coutumes internationales sont directement applicables en droit interne et font partie des règle de droit qui s'imposent à l'administration

CE, ass, 6 juin 1997, Aquarone

Les Principes généraux internationaux sont directement applicables en droit interne et font partie des règles de droit qui s'imposent à l'administration

CE, 28 juillet 2000, Paulin

Le Conseil d'État estime que le contrôle de conventionnalité de la loi doit revenir au Conseil constitutionnel

CE, sect, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France

Abandon de la jurisprudence des semoules, le juge administratif est compétent pour contrôler la conventionnalité de la loi

CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA

Les normes coutumières et les principes généraux du droit international ne prévalent pas sur les lois en droit interne

CE, 14 octobre 2011, Saleh

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