#3 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Les normes coutumières et les principes généraux du droit international ne prévalent pas sur les lois en droit interne | CE, 14 octobre 2011, Saleh | 100%
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| Les Principes généraux internationaux sont directement applicables en droit interne et font partie des règles de droit qui s'imposent à l'administration | CE, 28 juillet 2000, Paulin | 100%
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| La convention internationale doit avoir comme objet de créer des droits et éventuellement des obligations au profit et à la charge des individus et qu'elle soit suffisamment précise pour être applicable par elle même | CE, ass, 11 avril 2021, GISTI et FAPIL | 100%
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| le juge administratif est compétent pour vérifier la régularité d'un acte de ratification ou d'approbation | CE, ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim | 100%
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| Abandon de la jurisprudence des semoules, le juge administratif est compétent pour contrôler la conventionnalité de la loi | CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA | 100%
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| Le juge administratif est compétent pour interpréter lui-même les dispositions des conventions internationales | CE, ass, 29 juin 1990, GISTI, GAJA | 100%
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| Le Conseil d'État se considère comme incompétent pour se prononcer sur la réciprocité de l'application d'une convention internationale et renvoie au Ministre des Affaires étrangères | CE, ass, 29 mai 1981, Rekhou | 100%
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| Les traités internationaux font parties des règles de droit qui s'imposent à l'administration | CE, ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood | 100%
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| Les coutumes internationales sont directement applicables en droit interne et font partie des règle de droit qui s'imposent à l'administration | CE, ass, 6 juin 1997, Aquarone | 100%
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| Abandon de la jurisprudence Rekhou, le contrôle de réciprocité des conventions internationales relève désormais du pouvoir du juge administratif | CE, ass, 9 juillet 2010, Mme Souad Cheriet Benseghir | 100%
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| Le Conseil d'État estime que le contrôle de conventionnalité de la loi doit revenir au Conseil constitutionnel | CE, sect, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France | 100%
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| Le juge administratif est compétent pour contrôler l'existence même d'un acte de ratification ou d'approbation | CE, ass, 23 novembre 1984, Roujanski | 0%
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