#4 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 4 : Les normes européennes
Créé par
ChouChouCanard
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Dernière actualisation : 18 décembre 2025
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Arrêt
Réponse
L'administration ne doit pas adopter de mesures règlementaires qui pourrait faire obstacles à la réalisation des objectifs d'une directive européenne
CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement
Le Conseil d'État refuse de reconnaitre l'effet direct des directives européennes
CE, ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
Abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d'État reconnait l'effet direct des directives européennes
CE, ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA
Le juge administratif contrôler la conventionnalité des règlements européens
CE, 24 septembre 1990, Boisdet
Le juge administratif peut faire un contrôle de constitutionnalité des directives européennes
CE, ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France
Les principes généraux du droit de l'UE ont la même valeur que les traités et sont donc supralégislatifs
CE, 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique
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