#4 Arrêts du Conseil d'État L2

L'administration ne doit pas adopter de mesures règlementaires qui pourrait faire obstacles à la réalisation des objectifs d'une directive européenne

Le Conseil d'État refuse de reconnaitre l'effet direct des directives européennes

Abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d'État reconnait l'effet direct des directives européennes

Le juge administratif contrôler la conventionnalité des règlements européens

Le juge administratif peut faire un contrôle de constitutionnalité des directives européennes

Les principes généraux du droit de l'UE ont la même valeur que les traités et sont donc supralégislatifs