#4 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 4 : Les normes européennes

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt	Réponse
L'administration ne doit pas adopter de mesures règlementaires qui pourrait faire obstacles à la réalisation des objectifs d'une directive européenne	CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement
Le Conseil d'État refuse de reconnaitre l'effet direct des directives européennes	CE, ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
Abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d'État reconnait l'effet direct des directives européennes	CE, ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA
Le juge administratif contrôler la conventionnalité des règlements européens	CE, 24 septembre 1990, Boisdet
Le juge administratif peut faire un contrôle de constitutionnalité des directives européennes	CE, ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France
Les principes généraux du droit de l'UE ont la même valeur que les traités et sont donc supralégislatifs	CE, 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique

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