#7 Arrêts du Conseil d'État L2

Dans le cadre de l'article 16 de la Constitution, un acte pris par le Président de la République prenant des mesures relevant du domaine de la loi, est un acte administratif

L'Assemblée nationale peut émettre des actes administratifs notamment pour son fonctionnement

La notation des magistrats est la compétence du Conseil d'État et non plus du juge judiciaire

Les décisions prisent par une catégorie d'institutions créées par le Régime de Vichy constituent des actes administratifs car elles ont été prises pour l'exécution de leur mission de service public administratif

Les décisions prisent par une catégorie d'institutions créées par le Régime de Vichy constituent des actes administratifs car elles ont été prises pour l'exécution de leur mission de service public administratif

Un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif a la compétence de prendre des décisions de nature administrative pour les besoins de sa mission de service public

Une association gérant un service public ne publie pas d'actes administratifs lorsque la norme ne s'impose pas à ses destinataires et qu'elle ne traduit pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique

Le Conseil d'État juge que la réorganisation des services d'achat d'EDF n'affecte pas l'organisation du service public de l'électricité lui-même, mais uniquement la gestion interne d'une entreprise chargée de ce service public

Transférer ou non un étudiant d'un groupe de TD à un autre est une mesure interne à l'université qui n'est pas susceptible de recours

L'isolement en cellule ne peut plus être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur à la prison, mais comme une décision faisant grief, susceptible de recours pour recours pour excès de pouvoir

Les punitions d'isolement de l'armée ne sont plus de simples mesures d'ordre intérieur et doit être considéré comme faisant grief

Une décision ne peut être regardée comme mesure d'ordre intérieur que si, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets, elle n'affecte pas substantiellement la situation juridique du détenu ou l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux

Un acte de droit souple, pris par une autorité de régulation, peut faire grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir à condition qu'il soit de nature à produire des effets notables ou qu'il ait pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquelles il s'adresse

Un acte de droit souple, pris par une autorité de régulation, peut faire grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir à condition qu'il soit de nature à produire des effets notables ou qu'il ait pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquelles il s'adresse

Le Conseil d'État a élargit le champ de la jurisprudence Fairvesta à tous les actes de droit souple, qu'ils soient adoptés par une autorité de régulation ou quelconque autorité administrative

Création des "lignes directrices" sous le nom de "directives" ce sont des actes par lesquels une autorité administrative investie d'un pouvoir discrétionnaire fait connaître les critères généraux auxquels elle entend subordonner ses décisions, sans pour autant s'interdire d'y déroger si un cas particulier lui parait l'exiger

L'expression "lignes directrices" est adopté pour éviter la confusion avec les directrices de l'UE

Les lignes directrices sont susceptibles de recours

Le premier critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir fondé sur le caractère normatif de la circulaire

Sont susceptibles de recours dès lors qu'elles peuvent avoir des "effets notables sur les droits ou la situation" sur les personnes autres que les personnes chargées de les mettre en œuvre, c'est-à-dire les administrés ; ainsi, certaines circulaires non impératives peuvent être concernées

Une FAQ disponible sur le site internet de la CNIL constitue un acte de droit souple et est susceptible de recours pour excès de pouvoir