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#8 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Les décisions collectives favorables à leurs destinataires entrent en vigueur dès leur signature sans qu'il soit nécessaire qu'une notification soit faite | CE, sect, 19 décembre 1952, Mattéi | 100%
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| PGD : L'administration a l'obligation de publier dans un délai raisonnable, les règlements qu'elle adopte, et annule en conséquence le refus de publication, le ministre responsable doit faire publier au JORF | CE, 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale | 0%
|
| Le juge administratif peut écarter l'effet rétroactif de l'annulation quand il apparaît que cette rétroactivité aurait des conséquences manifestement excessives | CE, ass, 11 mai 2004, Association AC !, GAJA | 0%
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| PGD : Sécurité juridique, mise en place de mesures transitoires pour les actes administratifs | CE, ass, 24 mars 2006, KPMG et autres, GAJA | 0%
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| PGD : non-rétroactivité des actes administratifs | CE, ass, 25 juin 1948, Soc. du Journal L'Aurore, GAJA | 0%
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| PGD : Une décision administrative a un caractère exécutoire | CE, ass, 2 juillet 1982, Huglo | 0%
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| L'exigence de limitation de durée pour les délégations de services publics répond à un objectif d'ordre public économique | CE, ass, 8 avril 2009, Commune d'Olivet | 0%
|
| Un règlement est rétroactif dans l'hypothèse où il s'applique aux situations juridiques définitivement constituées à la date de son entrée en vigueur | CE, sect, 11 décembre 1998, Angeli | 0%
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| La publicité n'est pas une condition d'existence de l'acte, le Conseil d'État considère que la décision existe dès sa signature | CE, sect, 27 janvier 1961, Daunizeau | 0%
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