#11 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques

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Statistiques - réponses

Arrêt	Réponse	% Correct
Elargissement de la jurisprudence Despujol, doivent être abrogé tous les règlements initialement illégaux	CE, ass, 3 février 1989, Cie Alitalia, GAJA	100%
Le principe d'égalité interdit de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune. Un décret ne peut, sans base législative, imposer des quotas de représentation selon le sexe	CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique	0%
Une autorité investie du pouvoir règlementaire est tenue d'abroger un règlement devenu illégal lorsqu'elle est saisie d'une demande ou que cela est nécessaire de le modifier pour assurer le respect avec les normes supérieures	CE, 31 mars 2017, FGTE-CFDT	0%
Les actes non-règlementaires non-créateurs de droits peuvent être abrogé pour tout motif et sans conditions de délai	CE, ass, 10 mai 1968, Commune de Broves	0%
Elargissement de la jurisprudence Alitalia, une illégalité originelle tenant d'un vice de procédure ou de forme n'oblige pas l'administration à abroger ledit règlement	CE, ass, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, GAJA	0%
L'administration saisie d'une demande demande d'abrogation d'acte illégal à l'obligation de l'abroger	CE, sect, 10 janvier 1930, Despujol, GAJA	0%
L'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droit lorsque le maintien de cette condition est subordonnée à une condition qui n'est plus remplie	CE, sect, 14 mars 2008, M. Portalis	0%
Un acte règlementaire pose une définition général et abstraite de sorte que son abrogation ou sa modification ne peut affecter des situations juridiques individuelles	CE, sect, 27 janvier 1961, Vannier	0%
Élargissement de la jurisprudence : Alitalia, les actes non-règlementaires non-créateurs de droits devenus illégaux doivent être abrogés par l’administration	CE, sect, 30 novembre 1990, Association Les Verts	0%
L'abrogation d'une décision créatrice de droits est possible dans les mêmes conditions que son retrait	CE, sect, 6 mars 2009, Coulibaly	0%
Une décision attribuant une prime à un fonctionnaire pouvait être abrogée dès lors que la personne ayant bénéficié de cette prime ne remplit plus la fonction correspondante	CE, sect, 6 novembre 2002, Mme Soulier	0%

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