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Arrêts Bonus L2S3 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Effacement de la distinction entre juridiction suprêmes et juridictions inférieures, le juge national suprême ou non peut constater la validité d'un acte de droit dérivé de l'UE mais ne peut pas prononcer son invalidité même si elle est évidente, c'est une compétence exclusive de la CJUE | CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost | 100%
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| Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne | Cass, ass, 2 juin 2000, Mlle Fraisse | 0%
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| Lorsque la responsabilité de l'État est mise en cause pour des dommages et intérêts causés par la police judiciaire, alors le droit administratif s'applique et non le Code civil | Cass, civ 2e, 23 novembre 1956, Dr Giry, GAJA | 0%
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| La Cour de cassation se considère compétente pour effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi | Cass, com, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre | 0%
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| Condamnation de la jurisprudence Conseil d'État Rekhou de 1981, la CEDH estime que la restriction des pouvoirs du juge est contraire au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la ConvEDH | CEDH, 13 février 2003, Chevrol | 0%
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