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#13 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Abandon de la théorie du ministre-juge | CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA | 100%
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| Le critère du caractère politique d'un acte n'est pas un critère subjectif mais objectif, c'est-à-dire que l'acte de Gouvernement n'est pas celui qui a été pris avec une intention politique mais il a bien pour objet le fonctionnement du pouvoir politique | CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, GAJA | 0%
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| La compétence du juge judiciaire n'est pas exclusive, quand il y a voie de fait, le juge administratif saisi par la voie de référé est compétent pour ordonner la cessation de la voie de fait | CE, 23 janvier 2013, Chirongui | 0%
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| Les agents des SPIC sont des salariés de droit privé, sauf le comptable et le chef de service qui sont des agents publics | CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, GAJA | 0%
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| Dans le cadre de l'article 16, un acte pris par le Président de la République prenant des meures relevant du domaine de la loi, est un acte législatif | CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA | 0%
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| Lors de la gestion d'activités des services publics, le recours à des procédés de droit privé en passant des contrats dont le contenu est identique avec celui des personnes privés est de la compétence du juge judiciaire | CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA | 0%
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| Un contrat ayant un lien suffisamment étroit avec une activité de service public est un contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, même pour les collectivités territoriales | CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA | 0%
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| Le Conseil d'État se reconnait compétent concernant les dommages du service public de la poste et affirme que le Code civil n'est pas applicable et que la responsabilité doit être soumise à des règles particulières | CE, 6 décembre 1855, Rotschild | 0%
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| Un contrat ayant un lien suffisamment étroit avec une activité de service public est un contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, même pour les collectivités territoriales | CE, 6 février 1903, Terrier, GAJA | 0%
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| PFRLR : l'indépendance de la justice administrative vis-à-vis du Gouvernement découle du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 DDHC | CE, ass, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône | 0%
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| Un acte qui touche aux relations internationales, mais que le juge considère comme détachable à la conduite des rapports internationaux n’est pas un acte de gouvernement, et le juge est compétent pour connaître de cet acte | CE, ass, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 0%
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| Le Conseil d'État se considère incompétent sur les actes concernant les relations internationales de la France, sauf si cet acte est considéré comme détachable à la conduite des rapports internationaux | CE, ass, 29 septembre 1995, Association Green Peace | 0%
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| Le service public est un élément central de la définition du domaine public, relevant de la compétence du juge administratif | CE, sect, 19 octobre 1956, Société Le Béton, GAJA | 0%
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| La réaffirmation d'un lien étroit avec le contrat de service public suffit à entraîner la compétence du juge administratif | CE, sect, 20 avril 1956, Bertin, GAJA | 0%
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