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#4 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| L'administration ne doit pas adopter de mesures règlementaires qui pourrait faire obstacles à la réalisation des objectifs d'une directive européenne | CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement | 100%
|
| Le Conseil d'État refuse de reconnaitre l'effet direct des directives européennes | CE, ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit | 100%
|
| Abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d'État reconnait l'effet direct des directives européennes | CE, ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA | 100%
|
| Le juge administratif contrôler la conventionnalité des règlements européens | CE, 24 septembre 1990, Boisdet | 0%
|
| Les principes généraux du droit de l'UE ont la même valeur que les traités et sont donc supralégislatifs | CE, 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique | 0%
|
| Le juge administratif peut faire un contrôle de constitutionnalité des directives européennes | CE, ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France | 0%
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