#5 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| La Constitution est supérieure aux normes internationalesLa primauté du droit de l'UE ne remet pas en cause cette supériorité en droit interne | CE, ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA | 100%
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| Le juge administratif peut contrôler la validité d'une directive ou d'un règlement européen si sa validité est évidente, mais ne peut pas prononcer son illégalité, compétence exclusive de la CJUE | CE, ass, 8 février 2007, Société Arcelor, GAJA | 100%
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| Le juge administratif est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des normes internationales | CE, 28 juillet 2002, Commune de Porta | 0%
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| Les principes généraux du droit de l'UE ont la même valeur que les traités et sont donc supralégislatifs | CE, 3 décembre 2001, Syndicat nationale industrie pharmaceutique | 0%
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| Le juge administratif ne doit pas s'assurer du respect par le droit dérivé de l'UE de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres | CE, ass, 21 avril 2021, French Data Network | 0%
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| L'extradition d'un ressortissant étranger est refusé lorsqu'elle est demandée dans un but politique | CE, ass, 3 juillet 1996, Koné | 0%
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