Droit Administratif Université de Bordeaux

Responsabilité du fait des lois est un RSF, le législateur n'est jamais en faute

Arrêt délaissé en raison d'un républicanisme, il est la vrai première décision du JA

La responsabilité de l'Etat peut être engagé en cas de faute de ses agents

Grand mythe de la discipline du DA, vu comme l’arrêt fondateur de la discipline

Changement de signification de l'acte de gouvernement qui devient AG en raison de son objet qui est politique.

La poursuite d'un acte doit ce faire dans l'objectif de l'intérêt générale

Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel.

Responsabilité de l'Etat lorsqu'un agent subi un dommage dans le domaine industriel

Responsabilité du fait des choses

Possibilité de requalification d'une personne privé en une publique

Tout contribuable local a la possibilité de contester toute décision qui a une incidence sur les finances de la commune - L'administration peut créer un SP venant concurrencer une entreprise privé

L’administration dispose d’un pouvoir de modification unilatérale des contrats qui lui permet de changer un contrat lorsqu’il existe un motif d’intérêt général

Possibilité pour le maire de pouvoir attaquer une décision administrative

Principe de responsabilité pour faute lourde de l'Etat du fait de ses activités régaliennes

Possibilité pour les usagers de pouvoirs attaquer une décision administrative

Admet le recours contre un acte pris par l’administration, sur le fondement d’une loi. Le recours pour excès de pouvoir est compatible avec les AA individuels et AA réglementaires, c'est donc la première mention des actes de droit souple. Qui depuis 2016 est possible de les juger par le JA.

La responsabilité de l'Etat lorsque faute des collectivités territoriales

Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de service public : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.

L’administration dispose d’un droit de modification unilatéral dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir. Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges.

Cumul de faute personnel et de service possible

La puissance publique est au même titre que le service publique un moyen à la disposition de l'administration dans la gestion des contrats. Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond , le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante 23 du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, en fait. Le CE a jugé que ce n’était pas le cas (ce qui n’est pas l’avis du Professeur Manuel Gros24).

PGD-Création d'un droit à la défense de le JA

Contrôle de qualification juridique des faits

Contrôle matériel des faits

PGD- Pas le droit de condamner une personne publique à une somme qu’elle ne doit pas

Cumul de faute faute mais responsabilité de l'Etat à charge à lui de faire une action récursoire. Responsabilité in solidum

Régime spéciale et discrétionnaire permettant de ne pas employer l'art 16 de la C. Le principe de continuité des services publics justifie la théorie des circonstances exceptionnelles.

Responsabilités en raison du risque danger dû au stock de chose dangereuse

Compétence réglementaire de principe pour le Premier ministre sur l'ensenble de territoire nationale

Définition de l'usagée normal

Distinction entre SPA et SPIC (soumis au droit privé)

Le JA admet la souffrance d'une petite part de la population dans l'intérêt général

Les agents de SPIC sont tous de droit privé sauf le directeur du SP et le chef de comptabilité lorsqu'il est habilité de comptabilité publique.

En matière industrielle et commerciale, la règle demeure l’activité privée ; L’établissement de SPIC locaux doit être justifiée par des circonstances de lieu et de temps, ou un intérêt public particulier. Libéralisation (relative) de l’activité des SPIC locaux par rapport à la jurisprudence Casanova .

Interdiction de délégation de pouvoir de police à des personnes privés

Principe de stricte proportionnalité dans l'emploi des mesures de police mettant en place la triple proportionnalité: - Adaptée - Nécessaire - Proportionnée

Possible détention de PAS et de PAG

Le CE reconnaît pour la première fois qu’il peut y avoir une faute de service alors même qu’il y a une infraction pénale.

Cet arrêt illustre les deux faits générateurs de la voie de fait : - Un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’activité administrative ; - Une exécution forcée en dehors des cas prévus.

Le juge administratif est bloqué → il n’est pas compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi. Il est resté complètement esclave de sa propre jurisprudence. Il ne peut pas contrôler la légalité d’un acte administratif car cela reviendrait à juger la loi. Théorie loi-écran

Compétence du JA pour reconnaitre une certaine articulation à l'administration

Cette faute est appréciée selon les règles de la responsabilité administrative. C’est une faute personnelle qui devrait être appréciée par le JJ, mais comme la compétence suit le fond : DA = JA. Lorsque l’agent est un dans un service, cela a un lien avec le service quoi qu’il en soit.

Admission pour la première fois de la RSF pour REDCP

Possibilité pour une personne privé d'être en charge d'un service public

PGD- Dégage des droits de la défense en procédure administrative non contentieuse

Première mention explicite des PGD

PGD- Sécurité juridique et non-rétroactivité des actes administratifs

Même si une faute a été commise en dehors du service l'administration peut être responsable en raison du lien entre l'agent hors service et celui-ci

Cas de responsabilité sans faute pour risque créé

PGD=Référé liberté, mis en place de celui-ci par le JA

PGD de continuité de l'Etat, articulation du principe de continuité et du droit de grève/ Le droit de grève garanti par la constitution, si celle-ci risque de troubler l’ordre public, peut être limité.

PGD- Liberté de commerce et d'industrie

A admis la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d'être remboursé par l'administration d'une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.

PGD D'égalité (égalité des usagers d'un SP, dans le traitement de ceux-là)

Possibilité d'exercer un contrôle de conventionnalité d'un acte administratif en l'absence de disposition législative car théorie de la loi écran

Les actes du juge sont assimilables aux actes d'administration dans la mesure où il s'agit d'acte de gestion.

Création des tribunaux administratifs

Mise en place de l'égalité de droit

PFRLR-le JA consacre la liberté d’association comme un PFRLR.

La notion du service public n'est pas le seul caractère du contrat administratif

Toute activité d’intérêt général est une activité d’intérêt administratif donc SPA sauf si le juge et les textes en décident autrement. Différenciation SPA/SPIC basé aussi sur les sources de financement

PGD- Les PGD s'imposent à tous les actes réglementaires sans exceptions

Il est possible seulement d'aggraver les mesures d'un PAG pour le détenteur d'un PAS mais l'inverse n'est pas possible

Le refus d'agir alors qu'il y a une obligation pour le détenteur de PA est considérer comme illégal

PFRLR- pour apprécier la légalité de cette sanction administrative, le JA a évalué la sanction et le pouvoir de sanction par rapport aux exigences de la DDHC pour prononcer une sanction pénale.

Promulgation d'une loi par le Président de la République est un acte pouvant être jugé par le JA s'il y a conflit car acte administratif.

Principe de mutabilité, les usagers n'ont rien à dire sur la disparition d'un SP, car nul n’a de droit acquis au maintien d’une réglementation.

Cette carence et cette non action est possiblement constitutif d'un engagement de la responsabilité de l'administration. Il n'est pas possible d'exigé la même chose du contrôleur qui agit en dernier ressort et du contrôlé qui a un pouvoir de substitution du contrôleur et qui doit être en mesure d'agit plus facilement. c'est donc pour cela qu'en cas de carence il y a un engagement de faute simple pour le contrôler

Définition du champs des actes de gouvernements en droit interne s'appliquant au champs constitutionnel

Invocabilité de substitution du DUE: Toute les normes européennes sont d'effet direct même les directives donc la norme de DUE se substitue à la norme de droit interne

→ Pour reconnaître une activité de SP dans les mains de la personne privée, il y a 3 critères cumulatifs à regarder : • Besoin d’une mission d’intérêt général • Besoin d’un contrôle de l’administration • Besoin que la personne privée détienne des prérogatives de puissance publique (pouvoir de réglementation, pouvoir de sanction, financement par l’impôt…).

Primauté du droit de l’Union Européenne, même devant les instances constitutionnelles.

Responsabilité sans fautes conditionné à un dommage anormal et spécial

Principe de solidarité est trop flou, irresponsabilité en raison des actes de gouvernement

JA n’est pas habilité pour opérer un contrôle de conventionnalité de la loi car la loi fait écran. But renvoyer la balle au Conseil Constitutionnel

→ constitutionnalisation des branches du droit.

Le JA s'inspire aussi du droit civil pour faire ses règles notamment dans le cas du code du travail

Mise en place de l'égalité réelle

La Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité des lois par voies d'exception

Le Conseil Constitutionnel n'est pas compétent pour apprécier la conventionnalité d'une loi, il ne peut donc pas se substituer au législateur.

Le fait du tiers pas admis en RSF en raison d'une réparation in solidum

PGD (tiré du DI)- Droit de mener une vie familiale normale

Irresponsabilité à raison d’une décision de justice : le contenu d’une décision de justice ne peut pas entraîner la responsabilité de l’État même si on estime qu’elle nous cause du tort.

PFRLR- Indépendance et compétences du JA, on ne peut plus porter atteinte à au JA via la loi

PGD-Interdiction de rémunérer une personne en dessous du SMIC

La contrainte des administrés sur l'administration comme règle fondamental du droit administratif.

Le JA est compétent lorsque des PPP sont en cause et que l'exercice de ces PPP cause des dommages.

Invocabilité d'interprétation du DUA: Permet d'interpréter le droit national via celle du DUE pour la clarifier

Le JA reconnait une compétence sur les PGDI

PFRLR- Indépendance d'un noyau dur de compétences au profit du JA: - Pouvoir d'annuler un acte administratif - Pouvoir de réformer un acte administratif

PGD- Un réfugié politique ne peut pas être remis à son pays d'origine

Possibilité pour le juge de pouvoir contrôler les lois par rapport au droit international, donc fin de loi écran pour les actes internationaux, le JA peut donc contrôler leur constitutionnalité.

PGD- Invocabilité d'exclusion: permet d'exclure une norme contraire au DUE

PFRLR- Possibilité de pouvoir constituer un bloc de compétence par le législateur au profit d'un des ordres de juridiction lorsque c'est le désordre

Les agents de SPA sont en principe tous des agents publics

CE fait primer le règlement de l'UE

L’absence de prérogatives de puissance publique, il est possible de reconnaître que la personne privée avait une mission de service public en renforçant le critère du contrôle.

Théorie de l'écran transparent lorsque la loi fixe une simple habilitation réglementaire et ne fournit pas de norme de fond. Possibilité de faire un contrôle de constitutionnalité sur ces lois. (cas extrêmement rare)

Invocabilité de réparation: Si on utilise une mesure pas transposé dans l'ordre national alors on peut saisir le juge pour être indemniser de sa transposition

Fin de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité des soignants, une faute simple suffit.

Primauté des directives européennes sur le droit interne

Affaire du sang contaminé faute partagé entre l'Etat et son collaborateur en l'espèce EFS

PGD- Principe d'unité familiale aussi appliqué au famille de réfugié

Définition du champs des actes de gouvernements en droit externe s'appliquant au champs international et à la fonction diplomatique.

PFRLR-refus d’extrader un étranger qui serait demandé sur un motif politique.

Le JA peut être compétent pour appliquer des règles de droit pénal

Faute simple- Service médicaux d'uregence

Le JA accepte de vérifier l'existence de la coutume et de l'appliquer

Le JA peut être compétent pour appliquer des règles de droit de la concurence

Ratification régulières- le contrôle par voie d'action (attaquer directement un acte administratif)

La constitution prime en toute circonstance

Faute simple- Incendies

Faute simple- Activité de secours en mer

PVC- Accessibilité et intelligibilité du Droit

Le JA contrôle les PGD depuis:

Il clarifie que, en présence de deux décisions contradictoires et définitives sur un même objet, le Tribunal des conflits peut intervenir pour juger au fond, renforçant ainsi sa mission rare mais cruciale de rétablir l’égalité devant la justice.

Les agents ne doivent refléter aucune opinion politique ou religieuse qu’ils soient en contact ou non avec les usagés

Application des PGDUE dégagé par la CJUE par le JA

Le JA peut être compétent pour appliquer des règles de droit civil en droit de la consommation

Possibilité d'un engagement de la responsabilité personnelle en raison de la gravité des faits et de l'intention de nuire, ne peuvent être totalement détaché de l'individu ainsi que du service. Il y a donc un cumule de responsabilité

Abandon de la faute lourde pour la faute simple lorsque le détenteur de la PA a intérêt à agir

Ratification régulière- contrôle par voie d'exception (on attaque un acte pris par cette voie et non pas l'acte internationale directement)

Invalidation de toute décision non normative (pas de texte ne contenant que des déclarations d'intentions)

Le JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois même de manière indirecte

PGD- Sécurité juridique, disparition d’un acte de l’ordonnance

Les modalités de gestion: - La gestion directe - La gestion délégué

Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France: transposition d'une norme européenne sauf si cela heurte un principe constitutionnelle. Cela réaffirme donc le caractère supra légal des normes européennes ainsi que son caractère infra constitutionnel.

Mise en place de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnels

Systématisation de la jurisprudence en faisant 2 choses : • En gardant la jurisprudence Narcy • À défaut de ppp, alors il faut voir ce qu’il en est du pdv du contrôle.

Possibilité pour le JA de contrôler une convention par une autre convention, un possible contrôle d'une directive européenne via une convention hors Europe.

Reconnaissance de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité

Le JA accepte d'analyser la responsabilité, un discours de CDE suffit à former réparation. Il faut un fait fautif de la part de la victime pour avoir une atténuation de la responsabilité

Irresponsabilité lorsqu’on est au cœur de l’activité régalienne de l’État, notamment les opérations militaires

Principe de précaution ne nécessite pas de mesure législative pour donner corps

En principe, le JA est toujours le seul pour apprécier la légalité d’un acte administratif pris par une prérogative de puissance publique, sauf si sont en cause la liberté individuelle, le droit de propriété et le pénal

Principe de prévention nécessite une loi qui lui donne un corps pour qu'elle soit invocable

- l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration - « Un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public ; que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif… ». La juridiction administrative est compétente. Redéfinition du domaine d’intervention de la voie de fait.

Extention de l'obligation de neutralité dans certain cas au secteur privé

Responsabilité de l'Etat en cas de décès d'un détenu car considéré sous sa garde (incendie, condition indigne de détention, inondation, dégradation de bien…)

La faute personnelle est celle qui révèle une gravité et une intention de nuire

Apparition d'un délai raisonnable d'un an d'opposabilité d'irrégularité pour un acte administratif en l'absence d'un délai préétabli. Donc application pour ce après cette JP et ce avant dont le délai de recours théoriquement courait toujours. Ici question de sécurité juridique et de rétroactivité de la loi. JP monté jusqu'à la CEDH.

Pour le CE le contrôle concret de proportionnalité introduit le contrôle in concreto par le JA.

Fin de la faute grave en matière de Police

Certains dispositifs d'indemnisation et discours ont existé mais cela ne suffit pas à admettre réparation totale mais celle-ci est suffisante.

C'est le délai de la ratification qui compte

Les arrêts de ma CEDH sont déclaratoires, les effets de cette décision sont donc au bon vouloir du JA car seul une obligation de résultat est présente.

Plus grande autonomie de décision pour les AAI notamment dans l'attribution de prime

C'est la ratification qui compte sauf si mis en danger des DLF garanties par la Constitution

Supériorité de l'obligation à valeur constitutionnel sur le DUE

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale dont la mise en application et son invocabilité ne nécessite aucun texte législatif additionnel.

Limite du JA- Il ne peut enjoindre les AA et AAI à faire plus de formation, car il ne peut se substituer aux pouvoirs publics

CE a statué en reconnaissant qu’un acte de gouvernement, lorsqu’est en cause la responsabilité sans faute, l’acte de gouvernement non fautif peut engager la responsabilité de l’État.