Arrêts Cassation/CEDH/Conseil d'Etat

Nomme exactement la date/nom ou le type de délibération des arrêts de la CEDH, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat

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Dernière actualisation : 21 novembre 2025

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Description de l'arrêt	Answer
Délégation du contrôle de conventionnalité des lois au juge judiciaire	Cass "Jacques Vabre" 24 Mai 1975
Délégation du contrôle de conventionnalité des lois au juge administratif	CE "Nicolo"20 Octobre 1989
Interdiction d'extrader un étranger dans un but politique (PFRLR)	CE "Koné" 3 Juillet 1996
Responsabilité du fait d'une chose	Cass "Jand'heur" 13 Février 1930
"Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée" et devoir d'information du médecin	Cass 1ère chambre civil 9 Octobre 2001
Contrôle de conventionnalité d'une norme constitutionnel impossible/Primauté de la constitution (Confirme l'arrêt "Sarran" 1998)	Cass "Fraisse" 2 Juin 2000
Les normes internationales priment sur les constitutions nationales	CJCE "Handelguezelshaft" 17 Décembre 1970
Les normes internationales priment sur le droit interne	CJCE "Costa contre ENEL"15 Juillet 1964
Statue de la non violation de l'article 2 sur le "droit à la vie" en laissant une marge d'appréciation à chaque Etat concernant le statut juridique de l'enfant à naître	CEDH "Vo contre FRANCE" 8 Juillet 2004
Causer la mort involontaire d'un enfant à naitre n'est pas constitutif d'un "homicide involontaire"	Cass ass. plénière 29 Juin 2001
Reconnaissance d'une personnalité juridique "exceptionnelle" à l'enfant à naître lorsqu'il en va de son intérêt futur (héritage/assurance)	Cass 2ème cham. civile 22 Février 1995