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Arrêts Cassation/CEDH/Conseil d'Etat - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| "Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée" et devoir d'information du médecin | Cass 1ère chambre civil 9 Octobre 2001 | 0%
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| Reconnaissance d'une personnalité juridique "exceptionnelle" à l'enfant à naître lorsqu'il en va de son intérêt futur (héritage/assurance) | Cass 2ème cham. civile 22 Février 1995 | 0%
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| Causer la mort involontaire d'un enfant à naitre n'est pas constitutif d'un "homicide involontaire" | Cass ass. plénière 29 Juin 2001 | 0%
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| Contrôle de conventionnalité d'une norme constitutionnel impossible/Primauté de la constitution (Confirme l'arrêt "Sarran" 1998) | Cass "Fraisse" 2 Juin 2000 | 0%
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| Délégation du contrôle de conventionnalité des lois au juge judiciaire | Cass "Jacques Vabre" 24 Mai 1975 | 0%
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| Responsabilité du fait d'une chose | Cass "Jand'heur" 13 Février 1930 | 0%
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| Statue de la non violation de l'article 2 sur le "droit à la vie" en laissant une marge d'appréciation à chaque Etat concernant le statut juridique de l'enfant à naître | CEDH "Vo contre FRANCE" 8 Juillet 2004 | 0%
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| Interdiction d'extrader un étranger dans un but politique (PFRLR) | CE "Koné" 3 Juillet 1996 | 0%
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| Délégation du contrôle de conventionnalité des lois au juge administratif | CE "Nicolo"20 Octobre 1989 | 0%
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| Les normes internationales priment sur le droit interne | CJCE "Costa contre ENEL"15 Juillet 1964 | 0%
|
| Les normes internationales priment sur les constitutions nationales | CJCE "Handelguezelshaft" 17 Décembre 1970 | 0%
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