Droit de l'Union européenne : QCM
Évaluation:
Dernière actualisation : 27 septembre 2025
Vous n'avez pas encore tenté ce quiz.
Informations additionnelles concernant ce quiz >>
| Première soumission | 28 juillet 2025 |
| Nombre de tentatives | 93 |
| Score moyen | 16,7% | Signaler ce quiz | Signaler |
10:00
Ce quiz a été mis en pause. Vous avez .
Copied!
Résultats
Votre score est de / = %
Il bat ou égale
% des joueurs
ont aussi obtenu 100%
Le résultat moyen est
Votre meilleur score est de
Votre temps le plus rapide est
Continuez à faire défiler vers le bas pour obtenir les réponses et plus de stats ...
1. Le Conseil de l'Union européenne compte combien de formation :
6
8
9
10
2. Une abstention lors d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil correspond à :
Article 16, § 4, TUE et/ou article 283, § 3, TFUE
Un vote négatif ou positif selon le type de procédure législative prévue
Un vote positif
Un vote négatif
Aucune de ces réponses
3. Le président de la Commission européenne est nommé par :
Article 17, § 7, TUE
Le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuant à la majorité simple (des votants)
Le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuant à la majorité simple (des votants)
4. Le Président du Conseil européen est élu :
Article 15, § 5, TUE
Par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée
Par le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent
Par le Parlement européen statuant à la majorité des votes exprimés
Par le Conseil européen statuant à l'unanimité
5. Le Directoire de la BCE comprend combien de membres :
Article 283, § 2, TFUE
6
29
28
8
6. Dans l'Union européenne, l'éducation est une compétence :
Article 6, e), TFUE
Complémentaire
Partagée
Exclusive
Résiduelle
7. Dans l'Union européenne, la libre circulation des capitaux est une compétence :
Complémentaire
Exclusive
Résiduelle
Partagée
8. En droit européen, le principe de subsidiarité :
Implique uniquement un contrôle a posteriori, par les parlements nationaux
Est soumis à l'appréciation du Comité de Régions
Signifie que l'Union intervient lorsque les Etats membres ne parviennent pas à réaliser leurs objectifs seuls
Permet de déterminer si une compétence non exclusive de l'Union peut être exercée
9. Les parlements nationaux peuvent opposer à une proposition de la Commission une 'carte jaune' ou 'orange' en cas de violation :
Article 7, §§ 2-3, Protocole n°2
Du principe de proportionnalité seulement
Des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Du principe de compétence d'attribution
Du principe de subsidiarité seulement
Aucune de ces réponses
10. Les protocoles et annexes aux traités :
Sont de même valeur que le droit primaire
Peuvent être modifiés selon une procédure plus simple que lors de la révision des traités eux-mêmes
Régissent uniquement le fonctionnement interne des institutions de l'UE
Ont une valeur interprétative, mais pas liante
11. Les recommandations et les avis :
Doivent obligatoirement être suivis par l'institution qui les émet, sous peine de condamnation par la Cour de justice de l'UE
Ont effet direct, par nature
N'ont pas de force obligatoire, mais doivent être pris en considération par les juges nationaux
Sont des actes atypiques, car ils ne sont pas prévus par les Traités
12. L'effet direct horizontal est possible pour :
Les règlements et les articles des traités
Les directives et les articles des traités
Les règlements et directives
Tous les actes de droit européen
13. L'arrêt Le Ski traite de :
La primauté du droit international et européen directement applicable sur les actes exécutifs belges
La primauté de la Constitution sur les actes exécutifs belges
La primauté du droit international et européen directement applicable sur les actes législatifs belges
La primauté de la Constitution sur les actes législatifs belges
14. Le droit européen prime sur le droit national :
Si la disposition du droit européen dont la primauté est mise en cause le prévoit expressément
Si le droit national lui est antérieur ou postérieur
Si le droit national est de nature exécutive
Uniquement si le droit national lui est antérieur
15. La primauté du droit européen :
Permet aux juges nationaux d'appliquer l'ensemble du droit européen dans leurs propres ordres juridiques
Est limitée, en ce sens que la constitution des Etats membres n'est pas soumise à ce principe
N'était pas prévue dans les traités, avant que la Cour de justice ne la consacre
N'est pas reconnue par toutes les juridictions nationales des Etats membres
16. Si le Parlement européen demande à la Commission de lui soumettre une proposition législative :
La Commission doit faire une telle proposition, en vertu du devoir de coopération loyale
La Commission peut décider de ne pas faire de proposition, mais doit alors se justifier
La Commission reste libre de soumettre une proposition ou non, sans devoir rendre de comptes
La Commission doit s'exécuter endéans un délai de 3 mois
17. Un projet de révision ordinaire des traités constitutifs peut être déposé :
Article 48, § 2, TUE
Par le Conseil européen
Par le Conseil
Par la Commission européenne
Par un parlement national
18. La Convention qui doit être convoquée en cas de révision ordinaire des traités
constitutifs est composée de représentants :
Article 48, § 3, TUE
Des Etats membres, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux
Des Etats membres, de la Commission et du Parlement européen seulement
Des Etats membres seulement
Des Etats membres et de la Commission seulement
19. En cas de révision ordinaire des traités :
La Conférence Inter-Gouvernementale est composée des chefs d'Etats ou de gouvernements des Etats membres
Le Conseil européen se prononce à la majorité simple
Les parlements nationaux n'interviennent que dans la phase intergouvernementale
Le Parlement européen dispose d'un pouvoir d'approbation ou de refus en bloc, lorsque la proposition lui est soumise
20. Dans le cadre de la première lecture de la procédure législative ordinaire :
Article 294, § 3, TFUE
Le Parlement se prononce avant la proposition de la Commission
Le Parlement se prononce avant le Conseil
Le Conseil et le Parlement se prononcent formellement au même moment
Le Conseil se prononce avant le Parlement
21. Une délégation législative peut être révoquée par :
Article 290, § 2, TFUE
Le Parlement ou le Conseil individuellement
Le Parlement et le Conseil conjointement
La Commission
Le Conseil seulement
22. Une délégation législative peut être révoquée par :
Article 290, § 2, TFUE
Le Parlement statuant à la majorité simple et le Conseil statuant à la majorité simple conjointement
Le Parlement statuant à la majorité absolue et le Conseil statuant à la majorité qualifiée conjointement
Le Parlement statuant à la majorité simple et le Conseil statuant à la majorité simple individuellement
Le Parlement statuant à la majorité absolue et le Conseil statuant à la majorité qualifiée individuellement
23. L'exercice d'une délégation législative peut faire l'objet d'une opposition par :
Le Parlement statuant à la majorité simple et le Conseil statuant à la majorité simple conjointement
Le Parlement statuant à la majorité absolue et le Conseil statuant à la majorité qualifiée conjointement
Le Parlement statuant à la majorité simple et le Conseil statuant à la majorité simple individuellement
Le Parlement statuant à la majorité absolue et le Conseil statuant à la majorité qualifiée individuellement
24. La procédure de comitologie qui donne le plus de pouvoir à la Commission est :
La procédure de conciliation
La procédure d'examen
La procédure de codécision
La procédure consultative
25. L'exécution normative du droit européen est faite par :
Les Etats membres toujours
La Commission toujours
Le Conseil toujours
La Commission, le Conseil ou les Etats membres selon les cas
26. La Cour de justice peut annuler :
Aucune de ces réponses
Les dispositions de droit national seulement
Les dispositions de droit national et de droit européen
Les dispositions de droit européen seulement
27. Un comité mis sur pied dans le cadre du contrôle des actes d'exécution de la Commission européenne est composé, en incluant son président, de représentants :
Article 3, § 2, Règlement comitologie 182/2011
Des Etats membres, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux
Des Etats membres et de la Commission seulement
Des Etats membres seulement
Des Etats membres, de la Commission et Parlement européen seulement
28. Les parlementaires européens :
Article 17, § 2, TUE ou article 225 TFUE
Ne peuvent demander à la Commission de proposer une initiative législative
Peuvent proposer une initiative législative s'ils représentent un groupe politique ou au moins 40 députés
Aucune de ces réponses
Peuvent proposer une initiative législative seulement
29. Les recours en annulation d'un acte de droit européen sont de la compétence :
Article 256, § 1, TFUE
Du Tribunal de l'Union européenne seulement
De la Cour de justice ou du tribunal en fonction des cas
De la Cour de justice (au sens strict) seulement
Des juridictions suprêmes nationales
30. Le recours en annulation à la Cour de justice de l'Union européenne :
Article 278 TFUE
N'a, en principe, pas d'effet suspensif
Aucune de ces réponses
Ne peut jamais avoir d'effet suspensif
A toujours un effet suspensif
31. L'exception d'illégalité :
Doit être soulevé endéans un délai de deux mois, après l'introduction de la requête, par la partie qui s'en prévaut
Permet qu'un acte de droit européen soit déclaré inapplicable, et ce pour tous les litiges où il est invoqué
Ne peut pas être soulevée, si la partie qui s'en prévaut pouvait introduire un recours en annulation
Peut être invoquée tant devant une juridiction nationale, qu'européenne
32. Afin qu'un recours en carence puisse aboutir, il faut que :
La procédure imposant une phase judiciaire, puis une phase administrative, ait été respectée
Le requérant personne physique soit concerné directement et individuellement par l'acte qui aurait dû être adopté
Le requérant personne physique soit concerné directement par l'acte qui aurait dû être adopté
Le requérant personne physique soit concerné individuellement par l'acte qui aurait dû être adopté
33. La procédure de comitologie qui donne le plus de pouvoir aux Etats membres est :
Article 5 Règlement comitologie 182/2011
La procédure consultative
La procédure d'examen
La procédure de codécision
La procédure de conciliation
34. Les règlements :
Article 288, alinéa 2, TFUE
Peuvent, sous certaines conditions, avoir un effet direct vertical
Peuvent, sous certaines conditions, avoir un effet direct horizontal
Ont toujours un effet direct vertical et horizontal
N'ont jamais d'effet direct vertical ou horizontal
35. En cas de mauvaise transposition d'une directive, le recours en manquement nécessite combien d'étapes administratives avant la saisine de la Cour de justice :
4
2
3
1
36. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt, sur base d'une question préjudicielle en interprétation :
L'interprétation retenue par la Cour ne peut plus être modifiée ultérieurement
L'interprétation de la Cour a une valeur consultative mais pas liante, pour les juges
L'arrêt tranche tant sur l'interprétation du droit européen, que sur le fond de l'affaire
Le juge national qui a posé la question est tenu d'interpréter la règle européenne conformément à l'arrêt de la Cour
37. Pour introduire un recours en manquement :
Les personnes physiques doivent démontrer qu'elles ont qualité pour agir
La Commission est seule compétente
Les Etats membres doivent démontrer qu'ils subissent un dommage du fait du comportement de l'Etat membre qu'ils désirent attaquer
Les particuliers peuvent déposer une plainte à la Commission, sans que celle-ci ne soit tenue d'y donner suite
38. La responsabilité extracontractuelle d'un Etat membre pour violation du droit européen :
Doit respecter les règles établies par la Cour de justice, dans les arrêts Van Gend & Loos et Van Duyn
Doit uniquement respecter trois conditions (un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité)
Est basée sur les règles nationales (fait générateur, dommage, lien de causalité), encadrées par le droit européen (effectivité et équivalence)
Doit respecter trois conditions (un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité) et deux principes (effectivité et subsidiarité)
39. Le Tribunal de l'Union européenne est compétent pour :
Article 256, § 3, TFUE et article 50ter Statut de la Cour de justice
Aucune question préjudicielle
Toutes les questions préjudicielles
Certaines questions préjudicielles particulières
Les questions préjudicielles posées par les juridictions nationales inférieures
40. La mise en oeuvre de la coopération renforcée requiert la participation de combien d'Etats membres au minimum :
Article 20, § 2, TUE
15
6
11
9
41. La Cour de Justice (au sens strict) est compétente pour :
Article 256, § 1, alinéa 1, TFUE et article 51 Protocole n°3
Aucun recours en annulation
Tous les recours en annulation
Tous les recours en annulation formés par les entreprises
Tous les recours en annulation formés par les institutions européennes
42. La Cour de justice (au sens strict) est compétente pour :
Article 256, § 3, TFUE et article 50ter Statut de la Cour de justice
La plupart, mais pas toutes, des questions préjudicielles
Toutes les questions préjudicielles
Aucune question préjudicielle
Les questions préjudicielles posées par les juridictions nationales suprêmes
43. En vertu de droit de l'Union européenne, doivent poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :
Article 267 TFUE
La Cour de cassation et la section de législation du Conseil d'Etat
Les Cours d'appel et la Cour constitutionnelle
La Cour de cassation et les Cours d'appel
La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle
44. Les Etats membres :
Doivent faire en sorte qu'il ne soit pas plus difficile d'obtenir réparation, pour leurs citoyens, en cas de violation du droit européen, qu'en cas de violation du droit national
Doivent suivre les règles de procédure fixées par l'Union européenne, lorsque leur responsabilité extracontractuelle est mise en cause pour violation du droit européen
Peuvent déterminer eux-mêmes les conditions auxquelles leur responsabilité extracontractuelle sera engagée, en cas de violation du droit européen
Peuvent voir leur responsabilité extracontractuelle engagée, mais seulement pour une faute commise par leur pouvoir législatif
45. La responsabilité extracontractuelle d'un Etat membre pour violation du droit européen :
Peut uniquement être mise en cause par la Commission
Doit respecter les principes d'effectivité et d'équivalence
Peut être mise en cause devant le Tribunal de l'Union européenne
Ne peut être engagée que lorsque l'Etat membre n'a pas transposé une directive à temps
46. Le droit primaire de l'Union européenne :
Article 1, alinéa 3, TFUE
Aucune de ces réponses
Comprend les traités sur l'Union européenne, sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Est composé de plusieurs textes, dont les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ont tous les deux la même valeur juridique
Prime sur toutes les autres dispositions de droit de l'Union européenne, sauf les accords internationaux conclus par l'Union européenne
47. La Cour de justice de l'Union européenne :
Article 19, § 1, TUE
Statue à l'unanimité des juges saisis, pour chaque affaire
Est composée de deux juridictions distinctes
Est composée d'un juge par Etat membre
Dispose uniquement de pouvoirs judiciaires
48. La Commission européenne :
Article 258 TFUE
Dispose de l'initiative législative, de manière conjointe avec le Parlement européen
Est une institution européenne bénéficiant de la capacité d'introduire un recours en manquement
Peut être censurée par le Conseil européen, qui dispose d'un contrôle politique sur le collège des commissaires
A un pouvoir exécutif matériel, avec un droit de veto du Conseil et du Parlement
Save Your Stats
Suggestions de quiz
Pensez-vous vraiment bien connaître votre carte de l'Europe ? Vous pourriez être étonnés...
Pour chaque case sélectionnée, retrouvez la pièce correspondante. Attention, il n'y a qu'une seule réponse possible !
Voici 20 questions très simples. C'est pourquoi vous n'avez qu'1 minute pour y répondre.
Les questions apparaitront lorsque vous lancerez le quiz.
10 nombres aléatoires compris entre 1 et 100 vont apparaître sans que vous ne sachiez lequel va suivre. Votre tâche consiste à les classer par ordre croissant ! Mais attention, si un nombre ne peut pas être classé, le quiz prend fin...
Nommez n'importe quel pays qui correspond à chaque catégorie sélectionnée. Les réponses changent à chaque fois que vous jouez !
Commentaires
Pas de commentaires
Nouveau et populaire
Copyright H Brothers Inc., 2008–2026