QUizz droit civil - Statistiques

Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 5 sur 12
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
EIRL automatique 14 février 2022
75%
assemblée plénière premiere reconnaissance trans 11 décembre 1992
50%
Préjudice moral enfant né sans père 14 décembre 2017
50%
Réfrome patronymique 311-21 2005
50%
Refus personne intersexe 4 mai 2017
50%
préjudice d'un enfant né handicaper arrêt péruche 17 novembre 2000
25%
Ajout art 61-5 et 61-6 18 novembre 2016
25%
Droit de gage général des créanciers 2284
25%
Loi kouchner 4 mars 2002
25%
Chef cuisinier Alain D pour la marque pas la société valeur pécuniaire nom 6 mai 2003
25%
Arrêt assurance vie date de la mort important 7 janvier 1997
25%
Article code rural permettant la scission du patrimoine L 324-1
25%
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