Articles clefs de la Constitution de 1958
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Dernière actualisation : 8 décembre 2024
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| Première soumission | 4 décembre 2024 |
| Nombre de tentatives | 2 559 |
| Score moyen | 34,8% |
| Note | 5,00 | Signaler ce quiz | Signaler |
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Responsabilité pénale des ministres
responsabilité pénale des ministres mais pas des parlementaires → limites de la rationalisation parlementaire
La Haute Cour
pour destituer le PDLR
Le PDLR nomme le PM
Limitation du domaine de la loi
rationalisation du parlement (mais cette limitation est genereuse)
Le PDLR peut prendre parole devant le Congrès
mais les textes du PDLR ne donnent lieu a aucun debat
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux chambres parlementaires sur demande
rationalisation du parlement
Les sessions extraordinaires du parlement sont ouverts et closes par le PDLR
rationalisation du parlement
Modalités des révisions constituionnelles
Le PM dirige l'action du Gouvernement
Le PDLR promulge les lois
mais dispose du droit de demander de nouvelles deliberations
« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale. »
peut, mais pas forcement
Les propositions de lois (formulés par des parlementaires) ne peuvent pas faire baisser les ressources publiques
Immunité parlementaire
Démission du Gouvernement en cas de motion de censure
mais très rare, et le PDLR n'a pas forcement besoin d'accepter cette demission
Le PDLR est chef diplomatique
Le PDLR veille au respect la constitution, garant de l'independance nationale
Election du PDLR au suffrage universel direct
Les décisions du CC ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux juridictions
pas totalement vrai, puisque CJUE, CEDH
Organisation de l'election présidentielle
Le PDLR préside le Conseil des Ministres
Le CC veille aux bon déroulement des référendums
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.»
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. » (Habeas Corpus)
Pouvoirs exceptionnels
Droit au référendum
polemique autour de l'utilisation comme methode de revision constitutionnelle (aux meme effet que le 89)
La QPC
permet un controle constitutionnel a posteriori, donne aux citoyens le droit d'initier un controle constitutionnel
Immunité pénale du PDLR (sauf en 53-2 et 68)
Le CC veille a l'élection du PDLR
Contrôle constitutionnel obligatoire des lois organiques et des réglements parlementaires, et, si saisi, les lois ordinaires
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »
Skip
Incompatibilité du poste ministeriel avec mandat parlementaire
separation des pouvoirs, thèse de Montesquieu
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
« Tout mandat impératif est nul.»
Nicolas de Condorcet, « Mes électeurs m’ont choisi pour défendre non leurs idées, mais les miennes. »
Rationalisation de l'ordre du jour parlementaire
le gouvernement participe a la redaction du l'ODJ
Le PDLR est garant de l'independance de l'autorité judiciare
Guy Carcassone, « autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie »
La Cour de Justice de la République
juge les ministres
Une république indivisible et décentralisée
... mais la Constitution reste suprême par rapport au traités et accords internationaux
Les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi...
Le PDLR est chef des armées
Le CC veille a l'élection des parlementaires
Responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée
« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »
mais la grande majorité des lois viennent du PM. aussi, note le PDLR n'a pas l'initiative legislative
Interdiction de la peine de mort
Dissolution de l'Assemblée Nationale
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Article 31
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Article 37
Article 39
Article 40
Article 48
Article 49
Article 50
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Article 54
Article 55
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 61-1
Article 62
Article 64
Article 66
Article 66-1
Article 67
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