Articles clefs de la Constitution de 1958
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Dernière actualisation : 8 décembre 2024
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| Première soumission | 4 décembre 2024 |
| Nombre de tentatives | 2 891 |
| Score moyen | 37,0% |
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Contrôle constitutionnel obligatoire des lois organiques et des réglements parlementaires, et, si saisi, les lois ordinaires
Pouvoirs exceptionnels
Le CC veille a l'élection du PDLR
Le PDLR est chef des armées
La QPC
permet un controle constitutionnel a posteriori, donne aux citoyens le droit d'initier un controle constitutionnel
« Tout mandat impératif est nul.»
Nicolas de Condorcet, « Mes électeurs m’ont choisi pour défendre non leurs idées, mais les miennes. »
Les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi...
Les décisions du CC ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux juridictions
pas totalement vrai, puisque CJUE, CEDH
La Haute Cour
pour destituer le PDLR
Responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée
Organisation de l'election présidentielle
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.»
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
Droit au référendum
polemique autour de l'utilisation comme methode de revision constitutionnelle (aux meme effet que le 89)
Election du PDLR au suffrage universel direct
Immunité pénale du PDLR (sauf en 53-2 et 68)
Le PDLR est garant de l'independance de l'autorité judiciare
Guy Carcassone, « autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie »
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. » (Habeas Corpus)
Immunité parlementaire
Le PDLR nomme le PM
« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale. »
peut, mais pas forcement
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux chambres parlementaires sur demande
rationalisation du parlement
Le CC veille a l'élection des parlementaires
Le PDLR promulge les lois
mais dispose du droit de demander de nouvelles deliberations
Une république indivisible et décentralisée
Les propositions de lois (formulés par des parlementaires) ne peuvent pas faire baisser les ressources publiques
Limitation du domaine de la loi
rationalisation du parlement (mais cette limitation est genereuse)
Le CC veille aux bon déroulement des référendums
Démission du Gouvernement en cas de motion de censure
mais très rare, et le PDLR n'a pas forcement besoin d'accepter cette demission
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »
Les sessions extraordinaires du parlement sont ouverts et closes par le PDLR
rationalisation du parlement
Le PM dirige l'action du Gouvernement
Modalités des révisions constituionnelles
... mais la Constitution reste suprême par rapport au traités et accords internationaux
Le PDLR préside le Conseil des Ministres
La Cour de Justice de la République
juge les ministres
Le PDLR est chef diplomatique
Le PDLR veille au respect la constitution, garant de l'independance nationale
Interdiction de la peine de mort
Dissolution de l'Assemblée Nationale
Incompatibilité du poste ministeriel avec mandat parlementaire
separation des pouvoirs, thèse de Montesquieu
Le PDLR peut prendre parole devant le Congrès
mais les textes du PDLR ne donnent lieu a aucun debat
« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »
mais la grande majorité des lois viennent du PM. aussi, note le PDLR n'a pas l'initiative legislative
Rationalisation de l'ordre du jour parlementaire
le gouvernement participe a la redaction du l'ODJ
Responsabilité pénale des ministres
responsabilité pénale des ministres mais pas des parlementaires → limites de la rationalisation parlementaire
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