Articles clefs de la Constitution de 1958 - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Explanation Réponse % Correct
Une république indivisible et décentralisée Article 01
70%
Pouvoirs exceptionnels Article 16
70%
Droit au référendum polemique autour de l'utilisation comme methode de revision constitutionnelle (aux meme effet que le 89) Article 11
65%
Modalités des révisions constituionnelles Article 89
64%
Dissolution de l'Assemblée Nationale Article 12
62%
Skip Je sais pas
59%
Le PDLR veille au respect la constitution, garant de l'independance nationale Article 05
58%
Limitation du domaine de la loi rationalisation du parlement (mais cette limitation est genereuse) Article 34
57%
Le PDLR nomme le PM Article 08
55%
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » Article 20
55%
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Article 37
53%
Responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée Article 49
48%
Election du PDLR au suffrage universel direct Article 06
46%
Le PM dirige l'action du Gouvernement Article 21
46%
Le PDLR est chef des armées Article 15
42%
Démission du Gouvernement en cas de motion de censure mais très rare, et le PDLR n'a pas forcement besoin d'accepter cette demission Article 50
42%
La QPC permet un controle constitutionnel a posteriori, donne aux citoyens le droit d'initier un controle constitutionnel Article 61-1
42%
Le PDLR peut prendre parole devant le Congrès mais les textes du PDLR ne donnent lieu a aucun debat Article 18
38%
Le PDLR promulge les lois mais dispose du droit de demander de nouvelles deliberations Article 10
37%
Le PDLR préside le Conseil des Ministres Article 09
36%
Immunité pénale du PDLR (sauf en 53-2 et 68) Article 67
35%
Organisation de l'election présidentielle Article 07
34%
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.» Article 24
33%
Contrôle constitutionnel obligatoire des lois organiques et des réglements parlementaires, et, si saisi, les lois ordinaires Article 61
33%
Les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi... Article 55
31%
Incompatibilité du poste ministeriel avec mandat parlementaire separation des pouvoirs, thèse de Montesquieu Article 23
30%
La Haute Cour pour destituer le PDLR Article 68
29%
Interdiction de la peine de mort Article 66-1
28%
Les propositions de lois (formulés par des parlementaires) ne peuvent pas faire baisser les ressources publiques Article 40
27%
Le PDLR est chef diplomatique Article 14
26%
« Tout mandat impératif est nul.» Nicolas de Condorcet, « Mes électeurs m’ont choisi pour défendre non leurs idées, mais les miennes. » Article 27
26%
« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale. » peut, mais pas forcement Article 53-2
24%
Immunité parlementaire Article 26
23%
« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » mais la grande majorité des lois viennent du PM. aussi, note le PDLR n'a pas l'initiative legislative Article 39
23%
Rationalisation de l'ordre du jour parlementaire le gouvernement participe a la redaction du l'ODJ Article 48
23%
Le CC veille a l'élection du PDLR Article 58
22%
Le CC veille aux bon déroulement des référendums Article 60
22%
Le CC veille a l'élection des parlementaires Article 59
21%
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. » (Habeas Corpus) Article 66
21%
Les sessions extraordinaires du parlement sont ouverts et closes par le PDLR rationalisation du parlement Article 30
20%
... mais la Constitution reste suprême par rapport au traités et accords internationaux Article 54
20%
Responsabilité pénale des ministres responsabilité pénale des ministres mais pas des parlementaires → limites de la rationalisation parlementaire Article 68-1
20%
Les décisions du CC ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux juridictions pas totalement vrai, puisque CJUE, CEDH Article 62
18%
Le PDLR est garant de l'independance de l'autorité judiciare Guy Carcassone, « autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie » Article 64
18%
La Cour de Justice de la République juge les ministres Article 68-2
18%
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux chambres parlementaires sur demande rationalisation du parlement Article 31
13%
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