Droit de l'UE

Peut cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, tant qu'il exerce une fonction uniquement juridictionnelle dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour

Ne peut pas cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, peu importe celle exercée au moment où il est appelé à saisir la Cour

Dans les conditions établies dans les Traités

Dans les conditions définies par la Charte à l'article 52 §1

La Cour de justice doit interpréter le droit dérivé de l’UE de manière conforme au droit primaire de l'UE

Une juridiction nationale est tenue de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l'UE

Aucune de ces réponses

Peut être décidée selon différentes modalités selon l'importance de la révision et le type de disposition à réviser

Exige toujours la mise en place d'une conférence intergouvernementale

Peuvent être formulées par tout justiciable dans le cadre d'un litige relevant d'une juridiction nationale

Peuvent être formulées par toute juridiction nationale saisie d'un litige dans le cadre duquel le droit de l'UE est applicable

En matière de santé publique

En matière de fixation des droits de douane dans les relations avec les États tiers

Dépend de l'effet direct

Est nécessaire pour assurer la pleine efficacité des normes du droit de l'UE et protéger les droits conférés aux particuliers

Lorsque ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles

En toute circonstance

En aucun cas

S’applique à l'égard de toutes les autorités publiques, y compris juridictionnelles

S'applique à l'égard des seules autorités gouvernementales

Prévoit que les directives sont obligatoires dans tous leurs éléments

Prévoit qu’une décision est obligatoires dans tous ses éléments seulement pour ses destinataires si elle en désigne

Donne une liste exhaustive des actes des institutions de l’UE

En vertu du principe de primauté du droit de l’UE lorsque la norme de droit de l’UE est également d'effet direct

En vertu du seul principe de primauté

Nécessite un accord entre tous le États membres de l’UE et l'État européen qui adhère à l’UE

Nécessite un accord entre la majorité des États membres de I’UE et l'État européen qui adhère à l’UE

Nécessite un accord entre l'UE et l'État européen qui adhère à l'UE

Ne peut révoquer unilatéralement cette notification

Peut révoquer unilatéralement cette notification, conformément à ses règles constitutionnelles et de façon univoque et inconditionnelle, en toute circonstance

Aucune de ces réponses

Des droits fondamentaux et des principes de régulation de l'activité normative et administrative de l’UE

De nouvelles compétences dans le chef des institutions de l'UE

Des droits fondamentaux

Se prononce sur la validité des actes des institutions de l'UE et participe ainsi de purger l'ordre juridique de l'UE d'actes illégaux

Se prononce sur la validité des actes nationaux et participe ainsi de purger l'ordre juridique de l’UE d'actes illégaux

Se prononce sur la validité des actes des institutions de l'UE et des actes nationaux et participe ainsi de purger l'ordre juridique de l'UE d'actes illégaux

Certaines dispositions de la Charte peuvent produire un effet direct horizontal

Toutes les dispositions de la Charte peuvent produire un effet direct horizontal

Aucune disposition de la Charte ne peut produire un effet direct horizontal

Est l'objet de l'article 49 TUE

A été consacré par la Cour de justice à l'occasion de son arrêt Wightman e.a de 2018

A été introduit dans l'ordre juridique de l'UE à l'occasion du Traité de Lisbonne

De contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE

De contrôler le respect par les institutions de l'UE des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE

À condition que cette protection soit issue d'une règle constitutionnelle nationale

À condition que cette application ne compromette pas la primauté, l'unité et l'effectivité du droit de l'UE

Est un principe d'exercice des compétences attribuées de manière partagée à l'UE et aux États membres susceptible de contrôle juridictionnel

Est un principe politique insusceptible de contrôle juridictionnel

Peuvent produire des obligations à l'égard des particuliers selon un principe d'effet direct horizontal

Peuvent produire des obligations à l'égard des autorités publiques selon un principe d'effet direct vertical

Par une juridiction constitutionnelle, administrative ou judiciaire d'un État membre

Par la Commission européenne

Par la Cour européenne des droits de l'homme

Dès le premier arrêt en constatation de manquement en cas de manquement à son obligation de communication des mesures de transposition à la Commission en vertu du § 3 de l'article 260 THUE

Dès le premier arrêt en constatation de manquement quel que soit l'objet du manquement

Est compétente pour se prononcer sur la validité d'un acte d'une institution européenne portant sur l'insertion d'une nouvelle disposition de droit primaire dans le traité sur la base d'une procédure de révision simplifiée tant que ledit acte n'a pas été approuvé par tous les États membres

N'est jamais compétente pour se prononcer sur la validité d'un acte d'une institution européenne qui porte sur l'insertion d'une nouvelle disposition de droit primaire dans le traité

Sont de rang constitutionnel

Ne sont pas de rang constitutionnel

A la même valeur qu'un acte institutionnel de l'Union européenne

A la même valeur que les traités constitutifs de l'Union européenne

À la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE en vertu de la jurisprudence Cilfit

A l’obligation de poser une question préjudicielle à la CJUE en vertu de la jurisprudence Foto-Frost

Peuvent être inspirés du droit des États membres mais aussi du droit international ou de la CEDH

Sont toujours inspirés du droit des différents États membres

En matière de politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro

En matière de politique économique

N’intervient que lorsque la norme UE est d'effet direct

N'intervient que dans un second temps si la norme UE est dépourvue d'effet direct

Aucune de ces réponses

À l'article 35 TFUE qui interdit les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation

À l'article 2 TUE qui énonce les valeurs de l'Union européenne et des États membres

La juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être libérée de son obligation d'effectuer un renvoi préjudiciel en interprétation si l'interprétation du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable

La juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut jamais être libérée de son obligation d'effectuer un renvoi préjudiciel en interprétation, même si un tel renvoi a déjà été fait dans le cadre du même litige

Ne crée d'obligations qu'à l'égard des institutions de l'Union européenne

Crée des obligations à l'égard des institutions de l'Union européenne et des États membres lorsque ces derniers mettent en œuvre le droit de l'Union européenne

En aucun cas

Si elle peut être combinée à une disposition de la Charte dotée d'un effet direct et que l'État membre met en œuvre le droit de l'Union au sens de l'article 51 § 1 de la Charte

Si elle peut être combinée à une disposition de la Charte peu importe que soit consacré un droit ou un principe

toujours partagées avec les Etats membres

sont parfois exclusives et parfois partagées ou de soutien des compétences étatiques

les Etats européens

les organisations internationales exerçant des compétences en Europe

les collectivités territoriales des Etats européens

Faux

Vrai

est assimilée à du droit dérivé de l'Union européenne

est assimilée à du droit primaire de l'Union européenne

nécessite des ratifications dans les Etats membres dans la mesure où il s'agit d'un accord entre tous les Etats membres de l'Union européenne et l'Etat européen qui adhère à l'Union

ne nécessite pas de ratification dans les Etats membres dans la mesure où il s'agit d'un accord entre l'Union européenne et l'Etat européen qui adhère à l'Union

nécessite de parvenir à un accord entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Etat européen qui a décidé de se retirer de l'Union, avec une ratification dans tous les Etats membres

nécessite de parvenir à un accord entre l'Union européenne et l'Etat européen qui a décidé de se retirer de l'Union, sans ratification dans les Etats membres

doivent toujours faire l'objet de mesures d'application pour être applicables dans les Etats membres en vue de créer des obligations à l'égard des entreprises

peuvent créer directement des obligations à l'égard des entreprises

en matière douanière

en matière de protection des consommateurs

qui doivent avoir un caractère contraignant compte tenu de l'effet utile attaché aux directives

qui peuvent prendre la forme de circulaires administratives compte tenu de la liberté laissée aux Etats membres

ne peuvent jamais être invoqués en justice

peuvent être invoqués par des entreprises à l'encontre des institutions qui les ont adoptés

le principe de la sécurité juridique et le principe de non-discrimination

le principe de la réciprocité dans le non-respect des engagements internationaux

crée des obligations à l'égard des institutions de l'Union européenne et des Etats membres lorsque ces derniers mettent en œuvre le droit de l'Union européenne

ne crée d'obligations qu'à l'égard des institutions de l'Union européenne

à l'article 34 TFUE qui interdit les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation

à l'article 3 TUE qui énonce les objectifs généraux de l'Union européenne

les actes individuels adressés à leurs destinataires

les actes préparatoires des actes réglementaires

les actes confirmatifs

peuvent produire des obligations à l'égard des autorités publiques

peuvent produire des obligations à l'égard des particuliers

le Comité économique et social européen

le Parlement européen

la Banque centrale européenne

est prescrite par les dispositions liminaires du traité UE

s'impose en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dégagée à partir de l'arrêt Van Duyn de 1974

s'impose en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dégagée à partir de l'arrêt Costa c/ENEL de 1964

un acte législatif qui affecte directement le requérant sans toutefois l'affecter individuellement

un acte réglementaire qui ne donne pas lieu à des mesures d'exécution et qui affecte directement le requérant sans nécessairement l'affecter individuellement

peuvent être formulées par toute juridiction nationale saisie d'un litige dans le cadre duquel le droit de l'Union européenne est applicable

peuvent être formulées par tout justiciable en litige relevant d'une juridiction nationale

permet de demander une appréciation de validité d'un texte de droit national

permet, entre autres, de solliciter une appréciation de validité d'un texte de droit dérivé de l'Union européenne

de type finaliste et systémique

de type littéral

permet de contester la validité d'un acte d'une institution de l'Union européenne au regard notamment de la Charte des droits fondamentaux

permet de contester la validité d'une disposition des traités constitutifs de l'Union européenne au regard de la CEDH

les Etats membres et les Etats tiers

tous les Etats membres ainsi que la Commission européenne

par le Procureur européen

par la Commission européenne et par tout Etat membre

par le Parlement européen

des dispositions du TFUE, à quelques exceptions près (déficits publics excessifs)

des dispositions du TUE relatives à la PESC

dès lors qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux

dès lors qu'un Etat membre n'a pas exécuté un précédent arrêt de constat de manquement à une règle contraignante du droit de l'Union européenne