Articles Droit constitutionnel - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Présentation de l’article Article % Correct
Pouvoirs exceptionnels du PR en cas de crise 16
86%
Référendum législatif 11
81%
Dissolution de l’AN par le PR 12
76%
Quand le PM engage la responsabilité de son Gouvernement devant l’AN, celle-ci peut adopter une motion de censure 49
73%
Conditions d’élection du PR 6
70%
Référendum constituant 89
67%
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation / Il est responsable devant le Parlement 20
65%
Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’AN sur un projet de loi 49 al. 3
64%
Le président est un arbitre 5
64%
Le PR peut envoyer des messages au Parlement et peut prendre la parole devant lui quand il est réuni en Congrès 18
61%
Le PR préside le Conseil des ministres 9
59%
Le PM dirige l’action du Gouvernement 21
58%
Démission du Gouvernement qui fait face à une motion de censure 50
56%
Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’AN sur un programme ou une déclaration de politique générale 49 al. 1
53%
Question de la souveraineté 3
52%
Le PR est les chef des armées 15
51%
Droit de faire grâce du PR 17
51%
Les actes du PR sont contresignés par le PM 19
51%
Pas de cumul des mandats pour les membres du Gouvernement 23
49%
Nomination de 3 membres du Conseil Constitutionnel par le PR (dont le président) 56
49%
Vacance de la présidence 7
49%
Le PR, le PM, le président de l’AN, le président du Sénat, 60 députés, 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel 61
48%
Le Parlement vote la loi 24
45%
Le PR promulgue la loi 10
43%
Nomination du PM par le PR 8 al. 1
39%
Sur proposition du PM, le PR nomme les membres du Gouvernement 8 al. 2
39%
Le PR accrédite les ambassadeurs 14
35%
Initiative de la loi 39
33%
Le PR négocie et ratifie les traités internationaux 52
33%
Le PR, par décret, ouvre et clôt les sessions extraordinaires du Parlement 30
27%
Le PR nomme aux emplois civils et militaires 13 al. 2
14%
Le PR signe les ordonnances et décrets pris en conseil des ministres 13 al. 1
8%
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